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    Dossier de surendettement et donation à vos enfants ou proches : l’huissier parle de fraude, la commission doute de votre bonne foi — défendre, prouver et sauver le dossier, que faire ?

    Créer une société en Inde (Private Limited à Bangalore) en restant en France : convention du 29 septembre 1992 et avenant de 2026, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, exit tax, TVA et comment contester le redressement ?

    Votre voisin a barré le chemin qui dessert vos terres : faire rouvrir le passage et défendre votre accès devant le tribunal

    Dossier de surendettement et saisie immobilière : commandement reçu, vente forcée ordonnée, adjudication fixée — suspendre, reporter et contester devant le juge, que faire ?

    Accord écrit entre voisins : passage, mur mitoyen, clôture, arbres, comment le rédiger et le faire respecter, même après la vente (2026)

    Démarché par téléphone pour une pompe à chaleur ou des travaux d’économie d’énergie puis contrat signé : faire annuler la vente et le crédit, signaler le professionnel, obtenir réparation (2026)

    Eurobio Scientific (24 septembre 2026) : ce que le retrait obligatoire à 25,30 euros change pour les associés minoritaires

    Tribunal de commerce de Dijon, le 16 décembre 2025, n°2025007720

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 16 décembre 2025, n°2025P02028

    Tribunal de commerce de Reims, le 16 décembre 2025, n°2025F05285

    Tribunal de commerce de La Rochelle, le 16 décembre 2025, n°2025006812

    Tribunal de commerce de Douai, le 16 décembre 2025, n°2025002807

    Tribunal de commerce de Pau, le 16 décembre 2025, n°2025004130

    Tribunal de commerce de Compiègne, le 16 décembre 2025, n°2025R00049

    Journal officiel de la République française n°0242 du 11 octobre 2024

    Journal officiel de la République française n°0241 du 10 octobre 2024

    Journal officiel de la République française n°0240 du 9 octobre 2024

    Journal officiel de la République française n°0239 du 8 octobre 2024

    Journal officiel de la République française n°0238 du 6 octobre 2024

    Journal officiel de la République française n°0237 du 5 octobre 2024

    Journal officiel de la République française n°0236 du 4 octobre 2024

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