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    Société de portage salarial visée par une revendication de fuite de données le 28 septembre 2026 : ce que doivent décider consultants portés, entreprises clientes et prestataires

    Ordonnance d’injonction de payer rejetée ou contestée : opposition, contredit et assignation pour récupérer votre facture (réforme 1er septembre 2026)

    Dossier de surendettement et donation à vos enfants ou proches : l’huissier parle de fraude, la commission doute de votre bonne foi — défendre, prouver et sauver le dossier, que faire ?

    Créer une société en Inde (Private Limited à Bangalore) en restant en France : convention du 29 septembre 1992 et avenant de 2026, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, exit tax, TVA et comment contester le redressement ?

    Votre voisin a barré le chemin qui dessert vos terres : faire rouvrir le passage et défendre votre accès devant le tribunal

    Dossier de surendettement et saisie immobilière : commandement reçu, vente forcée ordonnée, adjudication fixée — suspendre, reporter et contester devant le juge, que faire ?

    Accord écrit entre voisins : passage, mur mitoyen, clôture, arbres, comment le rédiger et le faire respecter, même après la vente (2026)

    Tribunal de commerce de Troyes, le 16 décembre 2025, n°2025005520

    Tribunal de commerce de Compiègne, le 16 décembre 2025, n°2024F00079

    Tribunal de commerce de Tours, le 16 décembre 2025, n°2025007583

    Tribunal de commerce de Paris, le 16 décembre 2025, n°2023071261

    Tribunal de commerce de Paris, le 16 décembre 2025, n°2025069235

    Tribunal de commerce de Paris, le 16 décembre 2025, n°2024015983

    Tribunal de commerce de Paris, le 16 décembre 2025, n°2025104023

    Journal officiel de la République française n°0256 du 27 octobre 2024

    Journal officiel de la République française n°0255 du 26 octobre 2024

    Journal officiel de la République française n°0254 du 25 octobre 2024

    Journal officiel de la République française n°0253 du 24 octobre 2024

    Journal officiel de la République française n°0252 du 23 octobre 2024

    Journal officiel de la République française n°0251 du 22 octobre 2024

    Journal officiel de la République française n°0250 du 20 octobre 2024

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