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    Facture électronique rejetée depuis le 1er septembre 2026 : ce que doivent décider le fournisseur, le client et la plateforme

    Dossier de surendettement en plein divorce ou séparation : dettes communes, crédit souscrit à deux, huissier qui réclame — déclarer seul ou à deux, suspendre et contester devant le juge, que faire ?

    Votre fermier est décédé : qui reprend le bail rural, qui peut y mettre fin et comment le tribunal tranche

    Holding associée revendue : suspendre puis exclure en SAS (arrêt Paris 2020)

    Votre CV est conservé après un refus et le recruteur refuse de l’effacer : imposer l’accès, la suppression et obtenir réparation en 2026

    Pompe à chaleur démarchée à prix gonflé : lire le devis, vérifier le SCOP et contester après signature

    Construire sans autorisation : régulariser une construction illégale, éviter la démolition et contester en 2026

    Tribunal de commerce de Lyon, le 11 décembre 2025, n°2025F06610

    Tribunal de commerce de Lyon, le 11 décembre 2025, n°2025F06557

    Tribunal de commerce de Lyon, le 11 décembre 2025, n°2025F06559

    Tribunal de commerce de Lyon, le 11 décembre 2025, n°2025F05685

    Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, le 11 décembre 2025, n°2025009775

    Tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, le 11 décembre 2025, n°2025007053

    Tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, le 11 décembre 2025, n°2025005903

    Journal officiel de la République française n°0256 du 30 octobre 2025

    Journal officiel de la République française n°0255 du 29 octobre 2025

    Journal officiel de la République française n°0254 du 28 octobre 2025

    Journal officiel de la République française n°0253 du 26 octobre 2025

    Journal officiel de la République française n°0252 du 25 octobre 2025

    Journal officiel de la République française n°0251 du 24 octobre 2025

    Journal officiel de la République française n°0250 du 23 octobre 2025

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