Le Tribunal des activités économiques de Lyon a rendu un jugement le 11 décembre 2025 concernant la reprise d’une liquidation judiciaire. Un liquidateur a saisi le tribunal après avoir découvert un trop-perçu de cotisations auprès d’un assureur, postérieur à la clôture pour insuffisance d’actif. La question de droit portait sur les conditions de reprise d’une procédure de liquidation judiciaire clôturée. Le tribunal a fait droit à la demande en ordonnant la réouverture de la procédure.

I. L’actif résiduel justifiant la reprise de la procédure.

Le tribunal considère que le trop-perçu de cotisations constitue un actif résiduel non réalisé lors de la procédure initiale. Il se fonde sur l’article L.643-13 du code de commerce pour autoriser cette reprise. La solution applique strictement le texte en identifiant une somme d’argent comme un actif oublié. Sa valeur est de clarifier que tout actif, même minime, peut justifier une réouverture. La portée de cette décision est de protéger l’intérêt collectif des créanciers.

II. L’application de la procédure simplifiée en raison de la nature de l’actif.

Le tribunal ordonne que la reprise suive la procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Cette décision est fondée sur le quatrième alinéa de l’article L.643-13 du code de commerce. Le sens est d’adapter le régime procédural à la consistance exclusivement monétaire des actifs retrouvés. La valeur de ce choix est d’assurer une gestion rapide et économique de la reprise. La portée de ce jugement est de faciliter la réalisation d’actifs résiduels sans formalisme lourd.

Le tribunal a ainsi prononcé la reprise de la liquidation et nommé un nouveau juge commissaire et un liquidateur. Il a fixé un délai au 11 juin 2026 pour examiner la clôture de cette procédure reprise. La solution illustre la souplesse de l’article L.643-13 pour les actifs découverts après clôture.