Le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, par un jugement du 11 décembre 2025, a étendu la procédure de redressement judiciaire au patrimoine personnel d’un entrepreneur individuel. Un entrepreneur individuel avait vu son patrimoine professionnel soumis à une procédure collective le 6 novembre 2025. Sur requête conjointe du débiteur et du mandataire judiciaire, l’extension a été sollicitée en raison de l’utilisation d’emprunts personnels pour soutenir la trésorerie professionnelle. La question de droit portait sur les conditions de réunion des patrimoines en cas de confusion entre eux. Le tribunal a fait droit à la demande en prononçant l’extension sur le fondement de l’article L621-2 alinéa 3 du code de commerce.

I. La confusion des patrimoines comme condition de l’extension

Le tribunal a constaté que l’entrepreneur avait contractualisé des emprunts personnels pour financer son activité professionnelle. Il en a déduit que « la séparation des patrimoines professionnel et personnelle n’a pas été respectée » (Motifs). Cette absence de séparation caractérise une confusion patrimoniale, condition essentielle prévue par l’article L621-2 alinéa 3. En effet, le texte exige une confusion pour réunir les patrimoines, et non une simple affectation. Le tribunal a donc appliqué strictement cette condition, en vérifiant l’utilisation concrète des fonds personnels. La valeur de cette solution est de rappeler que la confusion s’apprécie in concreto, par l’examen des flux financiers. La portée de ce raisonnement est de sécuriser les créanciers en évitant que l’entrepreneur ne dissimule des actifs personnels. Elle incite également les entrepreneurs individuels à respecter scrupuleusement la séparation entre leurs patrimoines.

II. Les conséquences procédurales de l’extension prononcée

Le tribunal a étendu la procédure ouverte sur le seul patrimoine professionnel au patrimoine personnel du débiteur. Il a ainsi fait application du régime bi-patrimonial prévu à l’article L681-2 III du code de commerce. Cette extension permet de traiter l’ensemble des dettes de l’entrepreneur, qu’elles soient professionnelles ou personnelles, dans une procédure unique. La valeur de cette décision est de renforcer l’efficacité des procédures collectives en évitant des actions séparées. Sa portée est de rappeler que l’extension n’est pas automatique et doit être demandée par le débiteur ou le mandataire. Elle souligne aussi le rôle du ministère public, dont l’avis favorable a été recueilli. Enfin, cette solution offre une protection accrue aux créanciers en élargissant le gage commun.