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    Redressement judiciaire annoncé d’une enseigne : fournisseur impayé, déclarer sa créance et revendiquer ses marchandises (2026)

    Amazon sanctionné pour la surveillance algorithmique de ses salariés : score de productivité, décision automatisée et recours du salarié noté par une machine (2026)

    Vous avez acheté des terres agricoles polluées : vices cachés, dépollution et recours contre le vendeur devant le tribunal

    Météo tempête à venir : toiture arrachée, maison endommagée, faire payer l’assurance habitation et décrocher la catastrophe naturelle

    Couvre-feu à Paris le 19 octobre 2026 : ce que fournisseurs, transporteurs et commerces livrés de nuit doivent décider

    Facture d’eau de la copropriété : la part fixe par logement se paie sans exiger le détail des charges

    Développeur freelance à Paris facturant via une société à Dubaï en restant vivre en France : article 155 A, siège de direction effective, TVA et comment contester le redressement ?

    Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, le 16 décembre 2025, n°2025008379

    Tribunal de commerce de commerce de Compiègne, le 16 décembre 2025, n°2025R00053

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 16 décembre 2025, n°2025R01035

    Tribunal de commerce de Cusset, le 16 décembre 2025, n°2025002192

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 16 décembre 2025, n°2025R01167

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 16 décembre 2025, n°2025R01067

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 16 décembre 2025, n°2024R01526

    Journal officiel de la République française n°0179 du 28 juillet 2024

    Journal officiel de la République française n°0178 du 27 juillet 2024

    Journal officiel de la République française n°0177 du 26 juillet 2024

    Journal officiel de la République française n°0176 du 25 juillet 2024

    Journal officiel de la République française n°0175 du 24 juillet 2024

    Journal officiel de la République française n°0174 du 23 juillet 2024

    Journal officiel de la République française n°0173 du 21 juillet 2024

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