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    Dossier de surendettement et dettes fiscales impayées : impôt sur le revenu, TVA, taxe foncière et majorations — déclarer, suspendre, effacer et contester devant le juge, que faire ?

    L’hôtel a photocopié votre passeport et garde vos données : fiche de police, effacement, CNIL et réparation (2026)

    Pompe de relevage en panne dans une maison louée : qui répare et qui paie quand les eaux usées refoulent ?

    Dégât toiture tempête assurance : tuile envolée et mur de clôture arraché par le vent chez le voisin, qui déclare et qui paie (2026)

    La mairie retire le transfert de votre permis de construire à la demande du préfet à Paris et en Île-de-France : contester le retrait, sauver le projet et être indemnisé (2026)

    Dissolution pour mésentente entre associés : quand la paralysie de la société justifie-t-elle de mettre fin au contrat social ?

    Gérant de SARL révoqué par les associés à Paris : contester une révocation sans juste motif et obtenir des dommages-intérêts (2026)

    Tribunal de commerce de Paris, le 15 décembre 2025, n°2025060832

    Tribunal de commerce de Paris, le 15 décembre 2025, n°2024072351

    Tribunal de commerce de Paris, le 15 décembre 2025, n°2025049324

    Tribunal de commerce de Paris, le 15 décembre 2025, n°2024083208

    Tribunal de commerce de Paris, le 15 décembre 2025, n°2024024382

    Tribunal de commerce de Paris, le 15 décembre 2025, n°2025089723

    Tribunal de commerce de Paris, le 15 décembre 2025, n°J2025000827

    Journal officiel de la République française n°0088 du 12 avril 2025

    Journal officiel de la République française n°0087 du 11 avril 2025

    Journal officiel de la République française n°0086 du 10 avril 2025

    Journal officiel de la République française n°0085 du 9 avril 2025

    Journal officiel de la République française n°0084 du 8 avril 2025

    Journal officiel de la République française n°0083 du 6 avril 2025

    Journal officiel de la République française n°0082 du 5 avril 2025

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