Le journal du cabinet
Actualités en urbanisme et construction
Urbanisme et construction : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en urbanisme et construction
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Aide agricole sécheresse 2026 : ISN, calamité agricole, dégrèvement et redressement, que faire ?
Sécheresse 2026 : ISN à 520 millions, calamités agricoles, dégrèvement de taxe foncière et sauvegarde de l'exploitation. Seuils, délais et preuves, article d'un juriste.
Saisir le tribunal paritaire des baux ruraux : requête, conciliation, délai de quatre mois et appel
Congé contesté, résiliation, loyers impayés : comment saisir le tribunal paritaire des baux ruraux, respecter le délai de quatre mois et préparer l'appel.
Déclaration préalable : la mairie s’y oppose — contester l’opposition, établir la décision tacite et sauver votre projet (2026)
Opposition à déclaration préalable : délai d'un mois, décision tacite, motivation intégrale, recours gracieux et juge administratif. Méthode complète avec jurisprudence 2026.
La SAFER préempte la terre que vous vouliez acheter : contester l’attribution, le prix et le cahier des charges devant le tribunal
SAFER préemption ou attribution au concurrent : acquéreur évincé, vendeur face au prix révisé, candidat écarté. Motivation, notifications, délais et recours devant le tribunal judiciaire.
La mairie gèle votre permis de construire : sursis à statuer, durée, délaissement et recours (2026)
Mairie qui sursoit à statuer sur votre permis : cas de PLU en révision, ZAC ou DUP, durée de deux ans, confirmation, délaissement et recours en annulation ou en référé.
Votre fermier sous-loue vos terres sans votre accord : faire constater la sous-location et obtenir la résiliation du bail rural devant le tribunal
Sous-location de terres agricoles sans autorisation du bailleur : interdiction d'ordre public, preuve de la mise à disposition onéreuse, résiliation du bail rural, dommages-intérêts et presc …
Taxe d’aménagement trop élevée en 2026 : calculer, vérifier les exonérations et contester utilement
Avis de taxe d'aménagement trop élevé : recalculer l'assiette, vérifier les exonérations et contester le titre dans les délais.
Échanger vos parcelles louées avec un voisin pour mieux exploiter : notification au bailleur, opposition en deux mois et résiliation du bail rural devant le tribunal
Échange en jouissance de parcelles louées (article L. 411-39) : notification au bailleur en recommandé, opposition en deux mois devant le tribunal paritaire, préjudice et résiliation. Analys …
Terrain grevé d’une servitude : construire malgré la servitude d’utilité publique, répondre au voisin et obtenir l’indemnisation (2026)
Servitude d'utilité publique ou servitude du voisin : ce qui bloque vraiment votre permis, comment contester le refus et obtenir l'indemnisation en 2026.
Bail rural à long terme (18 ans, 25 ans, carrière) : signer, tenir la durée et sortir sans perdre devant le tribunal
Bail rural de 18 ans, 25 ans ou de carrière : durées, fermage majoré, état des lieux, conversion, congé à 18 mois, contestation en 4 mois, autorisation d'exploiter, retraite et cession au fi …
L’architecte des Bâtiments de France bloque votre permis de construire : contester l’avis, saisir le préfet et sauver votre projet (2026)
Permis refusé après un avis défavorable de l'ABF : vérifiez le périmètre, exercez le recours préalable devant le préfet de région puis le recours contre le refus, avec les leviers dégagés pa …
Fermier, vous voulez quitter vos terres avant la fin du bail : congé du preneur, résiliation amiable et pièges devant le tribunal paritaire
Fermier, vous voulez rendre vos terres avant la fin du bail rural : cas légaux du preneur, préavis de douze mois, année culturale, accord amiable sans équivoque et indemnité du preneur sorta …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation