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La rescision pour lésion en matière de vente immobilière : panorama de jurisprudence de la troisième chambre civile (2015-2023)

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Aide mobilité Parcoursup 2026 : refus, dossier bloqué et recours pour financer son logement étudiant

Depuis le 1er juin 2026, l'aide mobilité Parcoursup peut financer une partie des frais d'installation. Voici quoi faire si le dossier est refusé ou bloqué avant de signer le logement étudian …

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Les clauses d’inalienabilite en droit immobilier : mecanisme, validite et limites — panorama de jurisprudence de la troisieme chambre civile

Les clauses d'inaliénabilité en droit immobilier : mécanisme, validité et limites — panorama de jurisprudence de la troisième chambre civile Le droit de propriété, défini par l'article 544 d …

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Le renouvellement des inscriptions de sûretés immobilières à l’épreuve de la date de réception par le service de la publicité foncière

La troisième chambre civile juge que le dépôt des demandes de renouvellement d'inscriptions hypothécaires s'entend de la date de réception par le SPF, non de la date d'envoi. Analyse de l'ar …

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Agent immobilier et origine des fonds : quels justificatifs donner pour un achat immobilier ?

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Aide déménagement CAF 2026 : conditions, montant et recours si votre dossier est refusé

Prime de déménagement CAF 2026, FSL, Action Logement : conditions, justificatifs et recours utiles si votre aide au déménagement est refusée ou bloquée.

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MaPrimeRénov et chauffage au gaz : que faire si votre dossier risque d’être refusé en 2026 ?

À partir du 1er septembre 2026, conserver un chauffage au gaz peut fragiliser un dossier MaPrimeRénov rénovation d'ampleur. Dépôt, devis, refus Anah et recours : les vérifications à faire av …

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QPC 2026-1206 : l'exigence constitutionnelle de juste indemnité à l'épreuve des zones d'aménagement concerté multi-sites Le 9 juin 2026, le Conseil constitutionnel a tenu l'audience publique …

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation