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Actualités en immobilier
Immobilier : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en immobilier
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Refus de vente par un commerçant : quand peut-on dire non à un client pendant les soldes ?
Refus de vente pendant les soldes : motifs légitimes, preuves à conserver, risques DGCCRF et réponse à un client.
La garantie de parfait achèvement dans la jurisprudence de la troisième chambre civile : étendue, régime procédural et articulation avec les autres garanties légales (2023-2026)
La garantie de parfait achèvement dans la jurisprudence de la troisième chambre civile : étendue, régime procédural et articulation avec les autres garanties légales (2023-2026) I. L'étendue …
Permis de louer et agence immobilière : faut-il encore demander l’autorisation en 2026 ?
Une réponse ministérielle du 2 juin 2026 ouvre la voie à des dispenses locales pour les agences, mais le bailleur doit vérifier l'adresse, la commune et les risques d'amende avant de signer.
Vendre son entreprise sans repreneur identifié : préparer la transmission avant de chercher un acquéreur
Dirigeant de PME : préparer une cession avant de chercher un repreneur, choisir fonds ou titres, sécuriser contrats, prix, garantie et confidentialité.
Logement fonctionnaire : ce que change la loi du 29 juin 2026 pour les agents publics
La loi du 29 juin 2026 crée de nouveaux outils pour loger les agents publics et travailleurs des services publics. Voici les droits, limites, pièces et recours à vérifier.
Registre de vente au déballage : dépôt en mairie obligatoire depuis le 1er juillet 2026
Depuis le 1er juillet 2026, le registre d'une vente au déballage avec objets usagés doit être déposé à la mairie dans les huit jours. Points de vigilance et sanctions.
Déclaration biens immobiliers oubliée après le 30 juin : amende, correction et recours
Vous avez oublié ou mal corrigé la déclaration des biens immobiliers après le 30 juin ? Voici comment corriger, éviter l'amende et contester une taxe d'habitation indue.
Le dol dans la vente immobilière et l’indemnisation de l’excès de prix : la clarification de la troisième chambre civile du 28 mai 2026
Le dol dans la vente immobilière et l'indemnisation de l'excès de prix : la clarification de la troisième chambre civile du 28 mai 2026 La vente d'un bien immobilier demeure, en droit positi …
Ombrières photovoltaïques sur parking : que faire avant l’échéance du 1er juillet 2026 ?
À compter du 1er juillet 2026, les grands parkings extérieurs doivent vérifier l'obligation d'ombrières photovoltaïques : seuils, exceptions, sanctions et recours.
L'obligation de délivrance d'un logement décent : l'action en exécution forcée et l'action en réparation, deux régimes distincts
L'obligation de délivrance d'un logement décent : l'action en exécution forcée et l'action en réparation, deux régimes distincts La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu …
Condition suspensive de financement et marché baissier : les contours renouvelés de l’obligation de diligence de l’acquéreur
Condition suspensive de financement et marché baissier : les contours renouvelés de l'obligation de diligence de l'acquéreur Le marché immobilier français connaît depuis le printemps 2026 un …
Maison en zone argile après le 1er juillet 2026 : promesse, fissures et recours de l’acquéreur
Nouvelle carte retrait-gonflement des argiles au 1er juillet 2026 : que vérifier avant une vente, une promesse ou un recours après fissures ?
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation