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Actualités en immobilier
Immobilier : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en immobilier
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La dation en paiement immobilière et la cession de terrain contre locaux futurs : qualification contractuelle, garanties d’achèvement et résolution devant la troisième chambre civile
La dation en paiement immobilière et la cession de terrain contre locaux futurs : qualification contractuelle, garanties d'achèvement et résolution devant la troisième chambre civile La cess …
MaPrimeAdapt’ au 1er septembre 2026 : attestation GIR par médecin, ergothérapeute ou infirmier et recours en cas de refus
Depuis le 1er septembre 2026, l’attestation GIR des personnes de 60 à 69 ans peut être établie par de nouveaux professionnels de santé. Voici les conditions, les pièces et les recours utiles …
Transformer un garage en pièce habitable avant de vendre : autorisation, surface et recours en 2026
Transformer un garage en pièce habitable peut augmenter l’attrait d’une maison, mais la vente exige de vérifier l’autorisation d’urbanisme, le stationnement, la copropriété, les surfaces et …
La promesse unilatérale de vente de fonds de commerce : formalisme de l’enregistrement, qualification juridique et sanction de la nullité selon l’article 1589-2 du Code civil
La promesse unilatérale de vente de fonds de commerce : formalisme de l'enregistrement, qualification juridique et sanction de la nullité selon l'article 1589-2 du Code civil Dans la pratiqu …
Vente immobilière : homicide ou suicide dans le logement, le vendeur doit-il prévenir l’acheteur avant le compromis ?
Homicide ou suicide dans un logement : les obligations du vendeur et de l’agent immobilier avant le compromis, les preuves à réunir et les recours de l’acheteur.
Étang privé et incendie : les pompiers peuvent-ils utiliser l’eau sans l’accord du propriétaire ?
Un étang privé peut-il être utilisé par les pompiers sans accord ? Distinction entre urgence, défense incendie, convention, indemnisation des dommages et recours du propriétaire.
La garantie de livraison dans le CCMI : comment contraindre le garant après la défaillance du constructeur
Défaillance du constructeur en CCMI : comment actionner la garantie de livraison, exiger la levée des réserves et obtenir le paiement des pénalités de retard.
Acheter une passoire thermique en septembre 2026 : DPE opposable, MaPrimeRénov’ et recours si le DPE est faux
Acheter un logement E, F ou G en septembre 2026 : lire le DPE opposable, appliquer les nouvelles règles MaPrimeRénov' du 1er septembre et agir contre le vendeur ou le diagnostiqueur si le DP …
La notification du délai de rétractation aux époux acquéreurs : lettre recommandée unique, mandat exprès et anéantissement de la vente sous l’article L. 271-1 du CCH devant la troisième chambre civile
La notification du délai de rétractation aux époux acquéreurs : lettre recommandée unique, mandat exprès et anéantissement de la vente sous l'article L. 271-1 du CCH devant la troisième cham …
La déchéance de l’usufruit pour abus de jouissance : les recours du nu-propriétaire face aux manquements de l’usufruitier
La déchéance de l'usufruit pour abus de jouissance : comment le nu-propriétaire peut agir en justice face aux dégradations matérielles de l'usufruitier.
Centre de tri du Grand Bastia : la raison impérative d’intérêt public majeur suffit-elle à sécuriser l’autorisation environnementale ?
Les jugements du tribunal administratif de Bastia sur le centre de tri du Grand Bastia précisent le contrôle de la raison impérative d’intérêt public majeur, des espèces protégées et des rec …
Glissements de terrain et falaises instables : pouvoirs de police municipale, expropriation d’urgence et indemnisation des riverains
Les mouvements de terrain, qu'il s'agisse de glissements de versants, d'éboulements rocheux, d'effondrements de falaises littorales ou de coulées boueuses consécutives à des épisodes pluvieu …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation