Le journal du cabinet
Actualités en entreprises en difficulté
Entreprises en difficulté : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en entreprises en difficulté
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La compensation de dettes connexes en droit des affaires et en procédure collective : qualification du lien de connexité, déclaration de créance et opposabilité selon l’article L. 622-7 du Code de commerce
Le droit des obligations consacre traditionnellement la compensation comme une modalité d'extinction simultanée et bilatérale de deux obligations réciproques. Aux termes de l'article 1347 du …
La convention de trésorerie intragroupe en droit des affaires : cadre juridique du cash pooling, équilibre de l’intérêt de groupe et sécurisation face aux risques de procédure collective
I. Le fondement juridique et l'organisation contractuelle de la centralisation de trésorerie A. La dérogation légale au monopole bancaire et les modalités opérationnelles de nivellement La g …
La convention de subordination et la dette subordonnée en droit des affaires : validité des accords intercréanciers, opposabilité en procédure collective et traitement des classes de parties affectées
I. Le régime contractuel de la subordination de créance et la structuration des accords intercréanciers A. La qualification juridique de la dette subordonnée et la licéité des clauses de ran …
Surendettement et divorce : sort des dettes communes, solidarité des époux, prestation compensatoire et liquidation du régime matrimonial
La rupture du lien conjugal constitue statistiquement l'un des facteurs prépondérants du basculement des ménages vers l'insolvabilité en raison de la scission brutale des ressources et de la …
Rétablissement personnel avec liquidation : la résidence principale doit-elle être vendue ?
Rétablissement personnel avec liquidation : règles de vente de la résidence principale, exception liée au relogement, preuves à réunir et recours devant le juge.
Duralex en redressement judiciaire : que deviennent les titres participatifs des investisseurs et comment déclarer sa créance ?
Duralex en redressement judiciaire : droits des investisseurs en titres participatifs, délai de déclaration, pièces à réunir, rang de la créance et conséquences d’un plan de cession.
Société de sécurité privée en redressement judiciaire : autorisation CNAPS, résolution du plan et liquidation après l’arrêt du 1er juillet 2026
L’arrêt du 1er juillet 2026 rappelle une garantie procédurale essentielle lorsqu’un plan de redressement d’une société de sécurité privée est résolu. Voici ce que le dirigeant doit vérifier …
La faillite personnelle et l’interdiction de gérer du dirigeant en procédure collective : typologie des fautes, exigence de proportionnalité, office du juge et voies de relèvement selon les articles L. 653-1 à L. 653-11 du Code de commerce
I. La typologie des fautes sanctionnées et la délimitation stricte du périmètre des poursuites A. Le régime juridique des comportements frauduleux et des manquements comptables graves Le dro …
Rétablissement personnel avec liquidation : peut-on conserver un véhicule indispensable au travail ?
Rétablissement personnel avec liquidation : critères pour conserver un véhicule indispensable au travail, procédure de contestation et pièces à remettre au juge.
Casino : résolution du plan de sauvegarde, quels recours pour le débiteur et les créanciers ?
La demande de résolution du plan de sauvegarde de Casino devant le tribunal des activités économiques de Paris pose des questions urgentes sur les défauts contractuels, les créances, les rec …
La transmission universelle du patrimoine (TUP) et la dissolution sans liquidation : régime juridique, droit d’opposition des créanciers et sort des contrats (2022-2026)
I. Les conditions de déclenchement de la dissolution sans liquidation et le mécanisme du transfert universel A. Les conditions préalables tenant à la détention exclusive du capital par une p …
Surendettement et mesures conservatoires : interdiction des hypothèques judiciaires provisoires, suspension des voies d’exécution et sauvegarde des actifs
I. La portée de la recevabilité sur les mesures conservatoires et les sûretés judiciaires A. L'extension prétorienne de l'interdiction de prise de garantie aux créanciers L'ouverture d'une p …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation