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Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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Enquête préliminaire : quels risques pour le patrimoine, l’entreprise et les données avant même les poursuites ?
Une enquête préliminaire peut désorganiser très tôt un patrimoine, une entreprise ou des données sensibles : convocation, extraction de téléphone, gouvernance et continuité d'activité.
Courriels professionnels du salarié et RGPD : la conformité opérationnelle après l’arrêt du 18 juin 2025
Pour les directions juridiques et les DPO, l'arrêt de la chambre sociale du 18 juin 2025 (Cass. soc., n° 23-19.022, FS-B) reconfigure la gouvernance des données. Courriels professionnels com …
Facture impayée, mise en demeure et recouvrement : que faire en pratique
Comprendre les réflexes utiles face à une facture impayée, la portée de la mise en demeure et les voies de recouvrement efficaces en pratique.
Contribution pour l’aide juridique de 50 euros : incidences sur les contentieux immobiliers et commerciaux
Contribution pour l'aide juridique de 50 euros et contentieux immobilier ou commercial : résiliation de bail, copropriété, vices cachés, recouvrement de créances. Procédures exonérées (injon …
Concurrence déloyale et parasitisme commercial : régime juridique, preuve et jurisprudence récente de la chambre commerciale
La liberté du commerce suppose que tout opérateur économique puisse conquérir la clientèle d'autrui. Cette liberté n'est pas sans bornes. Le droit de la concurrence déloyale, fondé sur l'art …
Clause de non-concurrence et protection de l’entreprise : articulation avec la concurrence déloyale et la cession de fonds
La clause de non-concurrence signée par le salarié protège l'entreprise, à condition d'être rédigée juste. Cinq arrêts récents de la chambre sociale rappellent les conditions de validité, la …
Rupture brutale des relations commerciales établies : préavis, préjudice et jurisprudence 2025
La rupture d'une relation commerciale n'est jamais anodine. Pour le partenaire évincé, elle peut anéantir des années de travail, d'investissements et de clientèle acquise. Le législateur a t …
Rupture brutale des relations commerciales établies : régime du préavis, évaluation du préjudice et jurisprudence 2025 de la chambre commerciale
Rupture brutale des relations commerciales établies (article L. 442-1, II Code de commerce) : point de départ du préavis, effectivité, marge brute et jurisprudence 2025 de la chambre commerc …
Loyauté du salarié et protection du fonds de commerce : clientèle, concurrence déloyale et départ du collaborateur
Loyauté du salarié et protection du fonds de commerce : clientèle, concurrence déloyale et départ du collaborateur Le fonds de commerce vit de sa clientèle. Celle-ci repose, pour partie, sur …
Concurrence déloyale et parasitisme : régime juridique, preuves et sanctions (article 1240 du Code civil)
Concurrence déloyale et parasitisme : régime juridique, preuves et sanctions au titre de l’article 1240 du Code civil La liberté de la concurrence constitue un principe cardinal du droit com …
Rupture du contrat d’apprentissage : les risques juridiques et financiers pour l’employeur
Rupture du contrat d’apprentissage : les risques juridiques et financiers pour l’employeur I. Le cadre légal restrictif de la rupture anticipée Le contrat d’apprentissage occupe une place si …
Contribution de 50 euros pour saisir la justice : conséquences pratiques en contentieux immobilier et commercial
Contribution pour l'aide juridique de 50 euros : conséquences pratiques en contentieux immobilier (baux, vices cachés, copropriété, construction) et commercial (recouvrement, rupture brutale …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation