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Cession de fonds de commerce : régime juridique, obligations du cédant et jurisprudence récente de la chambre commerciale
Cession de fonds de commerce : régime juridique, obligations du cédant et jurisprudence récente de la chambre commerciale La cession de fonds de commerce demeure l’une des opérations les plu …
Douane : quels produits peut-on emporter lors d’un voyage hors de France ?
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Dépannage à domicile
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IR – Enfant mineur à charge
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Investissement locatif : quels sont les dispositifs ?
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Déclarer des revenus financiers
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Livraison d’un bien acheté en magasin par un particulier auprès d’un professionnel
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Quelles sanctions en cas d’erreur dans sa déclaration de revenus ?
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Déménagement : faire appel à un déménageur professionnel
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Peut-on résilier un contrat de prestation de services à tacite reconduction ?
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Quels allergènes doivent être mentionnés sur un produit alimentaire ?
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Comment s’applique la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa) ?
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation