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Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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Accessibilite numerique 2026 : site e-commerce non conforme, controle DGCCRF et sanctions
Depuis le 28 juin 2025, les sites e-commerce et services numeriques concernes peuvent etre controles sur leur accessibilite. Voici les risques DGCCRF, les preuves a reunir et le plan d'actio …
Amende DGCCRF : comment contester une sanction ou une injonction en 2026 ?
Amende DGCCRF, injonction ou pratiques commerciales trompeuses : les recours utiles, les preuves à réunir et les réflexes à adopter en 2026.
Controle DGCCRF sur les delais de paiement fournisseurs : que repondre avant l’amende ?
Controle DGCCRF sur les delais de paiement fournisseurs : pieces a reunir, erreurs a eviter et reponse avant sanction.
Cession d’entreprise 2026 : information des salariés, loi Hamon et closing
Cession d'entreprise, loi Hamon et loi de simplification 2026 : faut-il encore informer les salariés avant le closing, et comment sécuriser le vendeur ?
Registre des bénéficiaires effectifs 2026 : accès, déclaration et recours en cas de radiation RCS
Accès au RBE, déclaration des bénéficiaires effectifs, correction d’erreur et recours après radiation RCS : les réflexes pratiques pour les dirigeants en 2026.
Sous-traitant RGPD : contrat, registre et contrôle CNIL en 2026
Après les sanctions CNIL 2026, les entreprises doivent sécuriser leurs contrats de sous-traitance RGPD, leur registre et leur réaction en cas d'incident.
Commissaire aux comptes au RCS/RNE : que déclarer après le décret du 30 avril 2026 ?
Depuis le décret n° 2026-340, les sociétés doivent sécuriser les informations du commissaire aux comptes déclarées au RCS/RNE, notamment l'adresse professionnelle et les missions de durabili …
ACRE 2026 refusée par l’URSSAF : recours après création d’entreprise
Créateur ou repreneur d'entreprise : que faire si l'URSSAF refuse l'ACRE en 2026, quelles pièces réunir et quels délais surveiller.
Attestation de vigilance URSSAF refusée : que faire si un contrat ou une sous-traitance est bloqué ?
Attestation de vigilance URSSAF refusée, sous-traitance, donneur d'ordre : les vérifications à faire, les risques de solidarité financière et les recours en 2026.
Logiciel de caisse e-commerce en 2026 : click & collect, marketplace et attestation éditeur
E-commerce, click & collect, marketplace : comment vérifier si votre logiciel de caisse est conforme en 2026 et quelles preuves conserver.
Cession de fonds de commerce : les contrats de distribution suivent-ils le repreneur ?
Après l’arrêt de la Cour de cassation du 18 février 2026, repreneurs et vendeurs doivent vérifier si les contrats de distribution, licences et accords essentiels suivent vraiment la cession …
Contrat PDP facturation électronique 2026 : éviter le rejet de facture
Facturation électronique 2026 : les clauses à vérifier dans un contrat PDP ou plateforme agréée pour éviter rejet de facture, blocage de paiement et perte de preuve.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation