Le journal du cabinet
Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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L’action en dommages et intérêts pour pratiques anticoncurrentielles : régime probatoire, passing-on et évaluation du surcoût sous les articles L. 481-1 et suivants du Code de commerce
I. Le régime probatoire et l'imputabilité de la responsabilité civile anticoncurrentielle A. L'établissement irréfragable de la faute et l'imputation de l'infraction au sein des groupes de s …
Le nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement : régime juridique, inscription au registre des sûretés mobilières, conflits de rangs et réalisation selon le Code de commerce
I. La constitution et la publicité du nantissement de l'outillage et du matériel professionnel A. Les conditions de fond et le formalisme de l'acte constitutif de sûreté Le nantissement de l …
Les accords de coopération à l’achat et les centrales d’achat en droit de la concurrence : qualification d’entente, pouvoir de négociation, obligations d’information et sanctions sous les articles L. 420-1, L. 442-1 et L. 462-10 du Code de commerce
I. Le régime des centrales et alliances à l'achat au regard du droit des pratiques anticoncurrentielles A. La qualification d'entente prohibée et l'appréciation des effets sur les marchés d' …
Fuite de données Bloctel : quelles obligations pour une entreprise qui conserve un fichier de prospection ?
Après la fuite de fichiers contenant des numéros liés à Bloctel, l’entreprise doit sécuriser ses accès, qualifier la violation, préserver les preuves et vérifier le consentement préalable av …
La clause d’agrément dans les cessions de parts sociales et d’actions : conditions de validité, procédure de notification, conséquences du refus et sanctions de la violation selon le Code de commerce
I. Le champ d'application et la mise en œuvre procédurale de la clause d'agrément statutaire A. Le régime juridique de l'agrément selon la forme sociale et les stipulations contractuelles La …
Les accords de non-débauchage et la fixation des salaires en droit de la concurrence : qualification d’entente par objet sur le marché du travail, critères des restrictions accessoires et sanctions sous l’article L. 420-1 du Code de commerce
I. La qualification d'entente anticoncurrentielle par objet appliquée aux accords de non-débauchage et de fixation des salaires A. L'appréhension du marché du travail comme paramètre stratég …
Marché public lancé avant le 21 août 2026 : faut-il ajouter un critère environnemental ?
Une consultation publiée avant l’échéance doit-elle être modifiée ou relancée ? Date applicable, DCE, délais, preuves et recours de l’entreprise évincée.
L’avantage sans contrepartie et la coopération commerciale fictive en droit de la concurrence : caractérisation de l’avantage indu, disproportion manifeste, charge de la preuve et sanctions sous l’article L. 442-1 du Code de commerce
Les négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs constituent depuis plusieurs décennies un terrain de confrontations économiques particulièrement intenses au sein du marché …
Réforme de l’arbitrage au 1er janvier 2027 : quelles nouvelles règles pour les contrats, les sentences et les recours ?
Le décret n° 2026-741 du 6 août 2026 modifie l’arbitrage interne et international à compter du 1er janvier 2027. Voici les règles transitoires, les nouvelles démarches et les points à vérifi …
La réduction proportionnelle du prix en cas d’inexécution imparfaite du contrat commercial : mise en demeure, notification unilatérale et contrôle judiciaire selon l’article 1223 du Code civil
L'introduction dans le droit commun des obligations de la réduction unilatérale du prix constitue une mutation déterminante pour les relations d'affaires. Fruit de la réforme de 2016 et de l …
La distribution sélective et l’étanchéité du réseau en droit de la concurrence : validité des critères de sélection, interdiction de revente hors réseau et tierce complicité sous l’article 1240 du Code civil
I. La validité concurrentielle des réseaux de distribution sélective et le régime de sélection des distributeurs agréés A. Les conditions de licéité des critères de sélection qualitatifs et …
Rachat de Challenges par LVMH : quels recours restent ouverts après la décision du Conseil d’État n° 512798 ?
Après la décision du Conseil d’État du 27 juillet 2026, les recours possibles dépendent de la qualité du demandeur : journaliste, entreprise concurrente, partenaire ou lecteur. Voici les dém …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation