Le journal du cabinet
Actualités en banque, assurance et consommation
Banque, assurance et consommation : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en banque, assurance et consommation
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Quelles sont les obligations d’une banque face à un client en surendettement ?
Information : Cette fiche presente les regles generales applicables. Votre situation personnelle peut necessiter une analyse specifique. Contactez notre cabinet pour un accompagnement person …
Peut-on être expulsé de son logement pendant une procédure de surendettement ?
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Achat à distance : information du consommateur avant la signature du contrat
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Surendettement : plan conventionnel de redressement
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[RG -Démarchage téléphonique abusif, spam vocal ou par SMS]
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Prêt viager hypothécaire
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Carte de paiement et carte de crédit de magasin
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Crédit à la consommation : règles du contrat
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 1er juillet 1982. – Jakob Flamm contre Commission des Communautés européennes. – Fonctionnaires – Prêts à la construction. – Affaire 567/79 A.
Par un arrêt du 24 décembre 1979, la Cour de justice des Communautés européennes, siégeant en sa première chambre, a tranché un litige opposant un fonctionnaire à l'institution l'employant. …
Arrêt de la Cour (première chambre) du 1er juillet 1982. – Helmut Knoeppel contre Commission des Communautés européennes. – Fonctionnaires – Prêts à la construction. – Affaire 618/79 A.
Un fonctionnaire des Communautés européennes, affecté en Italie, avait souscrit en 1972 un contrat de prêt à la construction auprès de la Commission. Le montant de ce prêt était libellé en f …
Arrêt de la Cour du 9 juillet 1997. – Société civile immobilière Parodi contre Banque H. Albert de Bary et Cie. – Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation – France. – Libre circulation des capitaux – Libre prestation des services – Etablissements de crédit – Octroi d’un prêt hypothécaire – Exigence d’un agrément dans l’Etat membre dans lequel la prestation est fournie. – Affaire C-222/95.
Par un arrêt rendu sur renvoi préjudiciel de la Cour de cassation française, la Cour de justice des Communautés européennes a précisé la portée de la libre prestation de services en matière …
Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 décembre 1997. – Daniele Annibaldi contre Sindaco del Comune di Guidonia et Presidente Regione Lazio. – Demande de décision préjudicielle: Pretura circondariale di Roma – Italie. – Agriculture – Parc naturel et archéologique – Activité économique – Protection de droits fondamentaux – Incompétence de la Cour. – Affaire C-309/96.
Par un arrêt rendu dans l’affaire C-309/96, la Cour de justice des Communautés européennes a précisé les limites de sa compétence en matière de protection des droits fondamentaux. En l’espèc …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation