Coinhouse est l’une des plus anciennes plateformes françaises d’achat et de conservation de crypto-actifs. Le BODACC la mentionne dès 2017 sous les noms commerciaux « La Maison du Bitcoin » et « LMDB » ; l’Autorité des marchés financiers lui a délivré le 7 mai 2026 l’agrément de prestataire de services sur crypto-actifs prévu par le règlement européen MiCA ; elle a repris cet été l’activité de gestion de portefeuilles de Tilvest, destinée aux clients des conseillers en gestion de patrimoine. Derrière les recherches coinhouse avis ou coinhouse est il fiable, une même inquiétude revient : si la plateforme faisait faillite, que deviendraient vos bitcoins, vos euros, vos positions de staking ou votre portefeuille géré ?
À la date de rédaction, le 28 octobre 2026, aucune source officielle ne fait état d’une procédure collective, d’une mesure de l’AMF ou de l’ACPR, d’un incident de sécurité ou d’un dommage concernant Coinhouse, et aucune responsabilité n’est établie. La société dispose au contraire des agréments qu’exige son activité, figure sur la liste blanche de l’AMF et décrit publiquement un dispositif de séparation des avoirs de ses clients. Les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul un juge peut trancher un litige.
Cet article s’appuie sur les conditions générales d’utilisation de la plateforme dans leur version du 14 septembre 2026, sur sa politique de conservation de mai 2026, sur ses conditions de staking et de compte en euros, sur les registres de l’AMF, de l’ACPR et de l’Autorité européenne des marchés financiers, sur les textes en vigueur au 28 octobre 2026 et sur six décisions de justice, dont trois rendues à propos de la plateforme elle-même. Il décrit ce qui resterait à vous si elle défaillait (I), puis ce que vous pourriez réclamer et comment agir à temps (II).
I. Si la plateforme faisait faillite, que resterait-il à vous ?
Première étape : identifier qui détient quoi. La plateforme est exploitée par une société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 210 000 euros, immatriculée au registre du commerce de Paris sous le numéro 815 254 545. Elle cumule deux statuts. Elle est d’abord prestataire de services sur crypto-actifs, agréée par l’AMF sous le numéro A2026-013 pour sept services, dont la conservation et l’administration de crypto-actifs, leur échange contre des fonds, le conseil, la gestion de portefeuille et le transfert, selon sa fiche sur la liste blanche de l’AMF. Le code monétaire et financier interdit en effet l’exercice de cette profession « à toute personne n’ayant pas été autorisée » au titre du règlement MiCA (article L. 54-10-4 du code monétaire et financier). Elle est ensuite établissement de paiement, inscrit au REGAFI sous le numéro 17998, statut que ses conditions générales rattachent à la fourniture de services de paiement portant sur des jetons de monnaie électronique. Auparavant, elle avait été enregistrée comme prestataire de services sur actifs numériques le 17 mars 2020, sous le numéro E2020-001, comme le rappelle un jugement de 2025 cité plus loin.
Les autres briques du service appartiennent à d’autres sociétés. Le compte en euros n’est pas tenu par la plateforme : il est ouvert par l’intermédiaire de sa filiale Coinhouse Payment Solutions, simple agent de prestataire de services de paiement, auprès de Treezor, établissement de monnaie électronique agréé par l’ACPR sous le numéro 16798. Les parts de fonds monétaires accessibles depuis l’application relèvent d’une troisième société, Spiko Finance, entreprise d’investissement agréée sous le numéro 19183. La reprise de l’activité de Tilvest a, quant à elle, été publiée au BODACC : l’annonce du 8 septembre 2026 décrit l’achat, pour 60 000 euros et par un acte du 27 juillet 2026, du fonds de commerce d’une plateforme d’investissement spécialisée dans la gestion de portefeuilles de crypto-actifs destinée aux clients des conseillers en gestion de patrimoine et des conseillers en investissements financiers. Selon les publications des deux sociétés, les avoirs des anciens clients français de Bitget ont également été transférés à la plateforme, comme nous l’avons expliqué dans notre article sur les avoirs des anciens clients de Bitget transférés chez Coinhouse. Pour vérifier vous-même ces inscriptions, notre guide du REGAFI et des agréments des fintechs explique comment lire le registre.
Société française, la plateforme relèverait, en cas de difficulté, des procédures collectives du code de commerce, ouvertes par un tribunal français, et ses conditions générales soumettent la relation contractuelle au droit français (article 16). Chaque avoir suivrait cependant son propre régime : les crypto-actifs conservés (A) ne se traitent pas comme les euros, les jetons de monnaie électronique ou les parts de fonds (B).
A. Vos cryptos en conservation : propriétaire au sens de la loi, mais dans des portefeuilles communs
Tant que vous ne retirez pas vos crypto-actifs vers un portefeuille dont vous détenez les clés, la plateforme les garde pour vous. Êtes-vous propriétaire, ou simple créancier ? Le droit français répond désormais directement. L’article L. 226-2 du code monétaire et financier, en vigueur depuis le 1er juillet 2026, pose que « Les crypto-actifs sont des biens incorporels négociables » et précise que, lorsqu’ils sont conservés par un prestataire relevant de l’article 75 du règlement MiCA, « le transfert de propriété des crypto-actifs résulte de l’inscription de la position de l’acquéreur dans le registre » tenu par ce prestataire. L’article R. 226-1 du même code situe ce transfert « au moment de l’inscription de la position de l’acquéreur dans le registre de positions », inscription qui intervient « le plus rapidement possible après le dénouement de l’opération ». Les bitcoins inscrits à votre position vous appartiennent donc ; ils ne se réduisent pas à une dette de la plateforme envers vous.
Le règlement (UE) 2023/1114 du 31 mai 2023, dit MiCA, organise cette garde. Son article 75 impose un registre des positions ouvert au nom de chaque client (paragraphe 2), un relevé de ces positions au moins une fois tous les trois mois et à la demande du client (paragraphe 5), et une ségrégation entre les avoirs des clients et ceux du prestataire. Les crypto-actifs conservés sont « juridiquement séparés du patrimoine du prestataire », de sorte que ses créanciers ne peuvent faire valoir aucun droit sur eux, « en particulier en cas d’insolvabilité » (paragraphe 7). L’article 70 du même règlement ajoute l’obligation de « protéger les droits de propriété des clients » et d’empêcher l’utilisation de leurs crypto-actifs pour compte propre.
Les engagements de la plateforme vont dans ce sens. Ses conditions générales stipulent que les crypto-actifs conservés « appartiennent à tout moment au Client », qu’ils sont séparés de ses actifs et de ses fonds propres, et qu’elle ne les utilisera pas pour son propre compte, ne les vendra, ne les prêtera ni ne les aliénera, sauf décision de justice, demande d’une autorité ou stipulation contractuelle (article 6.6.1). Sa page consacrée à l’agrément le résume d’une formule : « Vos actifs vous appartiennent. Point. » Mais les mêmes documents décrivent un modèle dit omnibus. Les clés sont détenues par la société, qui ne remet aucune clé privée à ses clients ; pour chaque crypto-actif, un portefeuille commun réunit les avoirs de l’ensemble des clients, distinct des portefeuilles où la société détient ses propres crypto-actifs ; la part de chacun résulte du registre interne. La politique de conservation de mai 2026 combine des portefeuilles hors ligne logés dans un environnement géré par un prestataire technique, des portefeuilles connectés internes et d’autres reposant sur la technologie de la société DFNS, dont les clés sont fragmentées entre les deux entreprises. Elle invoque d’ailleurs l’article L. 226-2 pour fonder la propriété des clients.
Concrètement, si une procédure collective s’ouvrait, votre droit de propriété ne vous dispenserait pas d’agir. Le code de commerce prévoit que « La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure » (article L. 624-9 du code de commerce), règle que l’article L. 641-14 du même code rend applicable à la liquidation judiciaire. La demande est adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l’administrateur ou, à défaut, au débiteur, avec une copie au mandataire judiciaire ; faute d’acquiescement dans le mois, il faut saisir le juge-commissaire dans le mois suivant, sous peine de forclusion, et « La demande en revendication emporte de plein droit demande en restitution » (article R. 624-13 du code de commerce). Le caractère commun des portefeuilles n’y fait pas obstacle : « La revendication en nature peut également s’exercer sur des biens fongibles lorsque des biens de même nature et de même qualité se trouvent entre les mains du débiteur ou de toute personne les détenant pour son compte » (article L. 624-16 du code de commerce). Un bitcoin en vaut un autre.
La vraie limite tient à la quantité. La revendication ne porte que sur ce qui existe réellement. Si les portefeuilles communs contenaient moins d’unités que le total inscrit dans les registres des clients, à la suite d’un piratage, d’une erreur ou d’un détournement, aucun texte propre aux crypto-actifs ne fixe aujourd’hui, à notre connaissance, la manière de répartir le manque, alors que le code monétaire et financier le prévoit pour les fonds des établissements de paiement. L’article L. 226-3 du code monétaire et financier, que la politique de conservation cite également, dispose que « Nul ne peut revendiquer pour quelque cause que ce soit un crypto-actif dont la propriété a été acquise de bonne foi ». À notre lecture, ce texte protège surtout le propriétaire de bonne foi contre la revendication d’un tiers ; il ne comble pas un déficit. Nous avons développé ces questions dans notre analyse de la différence entre simple conservation, earn et staking en cas de faillite d’une plateforme crypto et dans notre étude de Bitstack, autre plateforme française agréée.
Le propriétaire dispose d’un dernier atout : le temps. Par un arrêt publié au Bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que « l’action par laquelle le titulaire de valeurs mobilières en réclame la restitution à celui à qui il les a remises à titre précaire naît de son droit de propriété », après avoir rappelé que, « sauf disposition légale contraire, le droit de propriété est imprescriptible » (Cass. com., 20 mai 2026, n° 25-10.350). L’arrêt concerne des titres financiers et non des crypto-actifs. Mais puisque le code monétaire et financier fait désormais du client d’un conservateur agréé le propriétaire de ses crypto-actifs, le même raisonnement pourrait, à notre lecture, être transposé à une demande de restitution. Une simple créance obéit au contraire à la prescription de droit commun, puisque « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans » (article 2224 du code civil).
Le staking ne change pas, en principe, la nature de votre droit. Les conditions générales du service, dans leur version du 15 juin 2026, stipulent que le client reste le « propriétaire effectif » de ses crypto-actifs, même lorsqu’ils sont transférés à des fournisseurs tiers chargés de les mettre en jeu auprès de validateurs. Trois réserves s’imposent toutefois. D’abord, selon la politique de conservation, une partie du staking passe par des portefeuilles ouverts chez ces fournisseurs, qui les conservent pour le compte de la plateforme ; en cas de défaillance, la restitution supposerait de remonter cette chaîne. Le règlement MiCA n’autorise un conservateur à recourir à un autre conservateur que si celui-ci est lui-même agréé, et lui impose d’en informer ses clients (article 75, paragraphe 9). Ensuite, certaines blockchains imposent une période de blocage pendant laquelle vous ne pouvez ni vendre ni retirer (article 12 des conditions du staking), et, pour l’option dite flexible, seule une partie des avoirs est réellement engagée, le reste étant immobilisé auprès de la plateforme pour répondre aux besoins de liquidité des clients. Enfin, le risque de pénalité infligée aux validateurs, le slashing, reste à la charge du client (article 9). Nous avons consacré une analyse aux risques de slashing, de blocage et de faillite liés au staking.
La gestion sous mandat, que la plateforme pratiquait déjà en 2020 comme le montre un jugement cité plus loin, et qu’elle a étendue en reprenant l’activité de Tilvest, ne fait pas davantage de vous un créancier. Le mandataire gère pour votre compte un portefeuille de crypto-actifs qui vous appartient (article 6.8.1 des conditions générales) ; à notre lecture, ces avoirs relèvent de la conservation décrite plus haut. Si une liquidation judiciaire était prononcée, le mandat ne serait pas rompu automatiquement, car « aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l’ouverture ou du prononcé d’une liquidation judiciaire » (article L. 641-11-1 du code de commerce) ; il appartiendrait au liquidateur de décider de sa poursuite. Le règlement MiCA impose précisément aux conservateurs de disposer d’un plan propre à soutenir « une liquidation ordonnée de leurs activités », sans préjudice économique excessif pour leurs clients (article 74). Pour les anciens clients de Tilvest, les questions de transfert du mandat sont traitées dans notre article Coinhouse reprend Tilvest : votre mandat crypto est-il transféré ?.
L’histoire de la plateforme montre pourquoi cette distinction entre propriété et créance compte. Selon Le Figaro du 17 novembre 2022, elle avait suspendu « jusqu’à nouvel ordre » les retraits et les investissements sur ses livrets crypto, des produits de rendement dont les avoirs étaient placés auprès de contreparties, après qu’une de ces contreparties, Genesis Global Capital, eut annoncé un défaut de liquidité dans le sillage de la faillite de FTX. Les Echos ont ensuite rapporté que 1 700 clients détenaient 2 560 livrets bloqués, que la société leur avait proposé à partir du 19 décembre 2022 un geste commercial en contrepartie de la signature d’un protocole comportant une clause de confidentialité, et qu’elle n’y était pas tenue, les conditions contractuelles des livrets ne le prévoyant pas. Selon L’Agefi, qui a également annoncé l’abandon de ces livrets, les détenteurs de 92 % des livrets avaient retrouvé la totalité de leur mise, 6 % une partie, et 2 % n’avaient pas signé. Ce précédent joue plutôt en faveur de la société, qui a dédommagé la grande majorité des clients concernés au-delà de ses obligations contractuelles. Il rappelle surtout qu’un crypto-actif prêté n’est plus un crypto-actif conservé : son titulaire n’est plus qu’un créancier. Les conditions générales actuelles excluent en principe tout prêt des avoirs conservés.
B. Euros, stablecoins et parts de fonds : trois régimes distincts
Les euros n’obéissent pas aux mêmes règles, et tout dépend de l’endroit où ils se trouvent. Le compte en euros proposé dans l’application est un compte de paiement ouvert chez Treezor, par l’intermédiaire de Coinhouse Payment Solutions, agent enregistré auprès de l’ACPR, selon les conditions générales de cette filiale dans leur version du 22 mai 2025. Les fonds collectés par un établissement de monnaie électronique sont protégés, au choix de l’établissement, par cantonnement sur un compte distinct ou par une assurance ou une autre garantie comparable ; en cas de cantonnement, ils le sont « contre tout recours d’autres créanciers de l’établissement de monnaie électronique, y compris en cas de procédures d’exécution ou de procédure d’insolvabilité » (article L. 526-32 du code monétaire et financier). Si l’établissement lui-même était placé en procédure collective, les fonds cantonnés seraient vérifiés puis restitués ; en cas d’insuffisance, « il est procédé à une répartition proportionnelle des fonds déposés entre ces utilisateurs », lesquels sont dispensés de déclarer leur créance (article L. 613-30-1 du code monétaire et financier). À notre lecture, une défaillance de la seule plateforme ou de son agent n’atteindrait donc pas ces fonds, détenus par Treezor ; elle pourrait en revanche compliquer l’accès au compte, qui passe par l’application. Le cas distinct d’une défaillance de la banque où un établissement cantonne les fonds de ses clients est analysé dans notre article consacré à Sumeria et à la protection des fonds d’un établissement de monnaie électronique.
Les euros qui transitent par la plateforme elle-même appellent davantage de prudence. Lorsque vous achetez par virement, vos fonds arrivent sur le compte bancaire de la société ; un achat dont l’origine ne peut être identifiée peut rester suspendu jusqu’à quarante-cinq jours, et le produit d’une vente est réglé sur votre compte en euros ou sur votre compte bancaire dans un délai maximal de sept jours ouvrés (articles 6.1.3 et 6.2.1 des conditions générales). La politique de conservation indique que ces opérations passent par un compte ouvert à la Société Générale, réservé aux opérations des clients, d’où la société rapatrie chaque jour ouvré ses propres fonds. Le règlement MiCA impose en principe de placer les fonds des clients auprès d’un établissement de crédit ou d’une banque centrale avant la fin du jour ouvrable suivant leur réception, sur un compte identifiable séparément (article 70, paragraphes 2 et 3) ; mais ces deux paragraphes ne s’appliquent pas aux prestataires qui sont aussi établissements de paiement (paragraphe 5), ce qui est désormais le cas. Le sort de ces euros en cas de défaillance dépendrait alors de leur séparation effective et de leur rattachement au régime de protection des fonds des établissements de paiement, question qu’aucune décision publiée n’a tranchée à notre connaissance. S’ils n’étaient pas reconnus comme des fonds séparés, vous ne seriez qu’un créancier tenu de déclarer. Nous avons détaillé la règle européenne dans notre article sur la récupération des euros laissés sur une plateforme crypto en faillite.
Les stablecoins réglementés, que le règlement MiCA appelle jetons de monnaie électronique, comme l’USDC, suivent un régime hybride. Ce sont des crypto-actifs conservés comme les autres ; mais les conditions générales qualifient leur transfert et leur conservation d’opérations de paiement au sens du code monétaire et financier (article 7.1), d’où l’agrément d’établissement de paiement. Cette qualification emporte des droits utiles en cas d’opération non autorisée. Le prestataire doit rembourser « immédiatement après avoir pris connaissance de l’opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant », sauf s’il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l’utilisateur et les communique par écrit à la Banque de France (article L. 133-18 du code monétaire et financier). L’utilisateur doit signaler l’opération « au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion », et ce délai ne peut être réduit par contrat pour un particulier : « Sauf dans les cas où l’utilisateur est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, les parties peuvent convenir d’un délai distinct » (article L. 133-24 du code monétaire et financier). La clause qui demande au client de notifier au plus tard dans les cinq jours ouvrés (article 7.2) ne saurait donc, à notre lecture, priver un consommateur du délai légal, d’autant que la même clause mentionne ensuite les treize mois.
Le changement est notable. En novembre 2025, le tribunal des activités économiques de Paris avait refusé d’appliquer ce régime à des retraits frauduleux survenus en 2022, au motif que « COINHOUSE ne relevait pas du statut de prestataire de services de paiement au sens de l’article L.133-18 du code monétaire et financier » (TAE Paris, ch. 1-2, 12 novembre 2025, RG 2024031578). Pour les jetons de monnaie électronique transférés depuis l’obtention de l’agrément, la question se poserait désormais autrement. Pour les autres crypto-actifs, comme le bitcoin ou l’ether, ce régime ne paraît pas applicable, puisque les conditions générales ne qualifient d’opérations de paiement que les opérations sur jetons de monnaie électronique.
Les parts de fonds monétaires proposées dans l’application relèvent d’une relation directe entre le client et Spiko Finance. Les conditions générales de la plateforme précisent qu’elle ne détient ni les fonds investis ni les parts souscrites, que ces placements ne sont couverts ni par le Fonds de garantie des dépôts et de résolution ni par un autre mécanisme de garantie des dépôts, et que, si elle cessait de donner accès à ces produits, le client conserverait son investissement auprès de Spiko (articles 6.7.4 à 6.7.6). Selon les conditions de Spiko dans leur version du 30 juin 2026, les parts de ces fonds sont inscrites au moyen d’une technologie de registres distribués par la société de gestion. Une défaillance de la plateforme n’affecterait donc pas, à notre lecture, la propriété de ces parts ; il faudrait simplement s’adresser à Spiko pour en obtenir le rachat.
Aucun fonds de garantie ne couvre en revanche les crypto-actifs eux-mêmes. La plateforme l’écrit dans sa page consacrée aux risques, comme au bas de ses pages : les crypto-actifs conservés ne sont pas couverts par les mécanismes de garantie des dépôts et des titres. Elle indique bénéficier d’une assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de MMA IARD Assurances Mutuelles. Un site comparatif présente cette police comme une protection supplémentaire des actifs numériques ; cette présentation appelle une nuance. Une assurance de responsabilité ne garantit pas la restitution des avoirs : elle couvre la responsabilité de l’assuré, dans les limites et exclusions du contrat. Elle n’est pas inutile pour autant, puisque « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable » (article L. 124-3 du code des assurances). Si la responsabilité de la plateforme était établie alors qu’elle était insolvable, cette action directe prendrait tout son sens.
II. Que pourriez-vous réclamer, et comment agir à temps ?
Ces règles ne protègent que celui qui peut prouver sa position et qui agit dans les délais. Certaines précautions se prennent dès aujourd’hui (A) ; d’autres deviendraient urgentes si une procédure était ouverte (B).
A. Dès maintenant : vérifier les agréments, garder les preuves, limiter ce qui transite
Commencez par vérifier le statut de chacun de vos interlocuteurs : la fiche de la liste blanche de l’AMF citée plus haut pour le prestataire de services sur crypto-actifs, le REGAFI pour l’établissement de paiement, son agent et Treezor, ainsi que le registre provisoire des prestataires agréés tenu par l’Autorité européenne des marchés financiers. Ce dernier retient la même date d’agrément et mentionne la Belgique, l’Espagne et le Luxembourg parmi les États où ces services peuvent être fournis. Notre article sur la liste blanche de l’AMF et le retrait d’un agrément explique quoi faire si une plateforme en sortait.
Conservez ensuite les preuves de votre position. Le règlement MiCA vous donne droit à un relevé des positions au moins une fois tous les trois mois et à votre demande (article 75, paragraphe 5), ainsi qu’à un résumé de la politique de conservation, sur demande et sur support électronique (paragraphe 3). La plateforme permet d’exporter l’historique complet des achats, ventes, dépôts et retraits, et ses conditions générales recommandent elles-mêmes de sauvegarder la version applicable au jour de chaque opération (article 1.3). Ces documents, horodatés et conservés hors de l’application, feraient la preuve de votre droit si l’accès était interrompu ; nous avons expliqué comment prouver ses avoirs crypto face à une plateforme en faillite.
Sécurisez aussi l’accès à votre compte. Deux décisions rendues à propos de la plateforme montrent que le juge distingue nettement l’incident imputable au prestataire de la compromission des outils du client. Dans un litige né du vidage du compte d’une société cliente, le tribunal des activités économiques de Paris a relevé qu’« aucune preuve n’établit que les systèmes de la plateforme COINHOUSE aient subi une intrusion », la messagerie du dirigeant ayant été piratée ; il a jugé que la cliente, qui n’avait pas activé la double authentification proposée, « s’est rendu responsable d’une négligence grave », et a rejeté ses demandes (TAE Paris, ch. 1-2, 12 novembre 2025, RG 2024031578). Saisi par un client âgé qui avait fait transférer, sur ses instructions, des bitcoins vers des adresses appartenant à un tiers, dans un contexte qu’il présentait comme une escroquerie, le tribunal judiciaire de Paris a assimilé ces transferts à « l’exécution d’un ordre de virement par un établissement bancaire » et a rappelé l’obligation de non-ingérence du teneur de compte, avant de rejeter les demandes (TJ Paris, 9e ch. 2e sect., 18 septembre 2024, RG 23/13786). Ces jugements de première instance, le second rendu sans que la plateforme ait constitué avocat, ne lient pas d’autres juges. Ils invitent toutefois à activer la double authentification, à protéger sa messagerie et à se méfier de tout intermédiaire qui presse de transférer des fonds.
Limitez enfin ce qui transite. Des euros laissés en attente d’achat ou un produit de vente non encore versé seraient, on l’a vu, les avoirs les plus exposés : mieux vaut créer l’ordre d’achat avant de virer, conformément à la procédure prévue, et faire verser le produit des ventes sans tarder. Si vous préférez conserver vous-même vos crypto-actifs, le retrait vers un portefeuille personnel est exécuté dans un délai maximal de cinq jours ouvrés, sous réserve des frais et des actifs immobilisés par le staking (articles 6.5.2 et 6.6.3 des conditions générales) ; vous supporterez alors seul le risque de perte de vos clés.
Si votre portefeuille est géré sous mandat, gardez le questionnaire de profil, le mandat et les rapports de gestion. À propos d’un programme de gestion fondé sur un modèle algorithmique, proposé par la plateforme en 2020, le tribunal judiciaire de Paris a jugé qu’« Il ressort expressément des termes du contrat que la société Coinhouse n’était tenue qu’à une obligation de moyens », et que « La charge de la preuve d’un manquement à une obligation de moyens incombe au demandeur » ; faute de démontrer un manquement précis, le client a été débouté et condamné à verser 3 000 euros au titre des frais de procédure (TJ Paris, 9e ch. 3e sect., 12 septembre 2024, RG 22/15371). Une perte de valeur ne suffit donc pas : il faut identifier une faute dans l’exécution du mandat ou un défaut d’information. Lorsque le placement a été recommandé par un conseiller en gestion de patrimoine, d’autres recours existent, que nous avons décrits dans notre article sur les placements conseillés par un CGP en cas de faillite.
Lisez aussi les clauses qui jouent avant toute faillite. La plateforme peut suspendre ou bloquer un compte dans plusieurs cas, notamment au titre de la lutte contre le blanchiment (article 4.4). Elle peut résilier tout ou partie des services avec un préavis de quinze jours, hors utilisation non conforme, inactivité prolongée ou obligation réglementaire (article 13.3). En cas de clôture, elle est autorisée à vendre vos crypto-actifs et à virer le produit sur le compte bancaire enregistré, et le client renonce à un solde inférieur aux frais de vente (articles 4.5.1 et 4.5.2). Ces stipulations rendent utile de tenir à jour vos justificatifs et votre IBAN.
B. Si une procédure s’ouvrait : revendiquer, déclarer, contester les clauses, choisir son juge
Le premier réflexe serait de surveiller le BODACC, car c’est la publication du jugement d’ouverture qui fait courir les délais. Pour vos crypto-actifs conservés, la demande de revendication et de restitution devrait être adressée dans les trois mois, selon la procédure décrite plus haut. Mieux vaudrait l’envoyer même si les organes de la procédure annonçaient une restitution générale, en y joignant vos relevés. Notre calendrier des délais de déclaration, de revendication et de relevé de forclusion illustre ces échéances sur des procédures en cours.
Pour tout ce qui n’est pas votre propriété, il faudrait déclarer une créance : euros qui ne seraient pas reconnus comme séparés, frais indus, récompenses de staking acquises mais non versées, indemnisation d’un préjudice. À partir de la publication du jugement, les créanciers « adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire » (article L. 622-24 du code de commerce), dans un délai de « deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales », augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas en France métropolitaine lorsque la procédure y est ouverte (article R. 622-24 du code de commerce). À défaut, le relevé de forclusion reste possible sous conditions, mais « L’action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois » (article L. 622-26 du code de commerce). Les sommes détenues par Treezor sur le compte en euros resteraient, à notre lecture, en dehors de cette procédure.
Si des crypto-actifs avaient été perdus à la suite d’un incident, la responsabilité du conservateur s’apprécierait au regard de l’article 75, paragraphe 8, du règlement MiCA. Le prestataire répond de la perte résultant d’« un incident qui leur est imputable », dans une limite « plafonnée à la valeur de marché » au moment de la perte, et c’est à lui de démontrer que l’événement s’est produit indépendamment de la fourniture du service. Sa politique de conservation reprend cette règle. Les conditions générales vont plus loin : elles limitent sa responsabilité aux atteintes portant sur les systèmes informatiques qu’il maîtrise et écartent notamment les actes de pirates informatiques, tandis que leur définition de la défaillance technique inclut les attaques visant les partenaires techniques utilisés pour la conservation (article 6.6.4 et annexe). À notre lecture, une telle exclusion pourrait être discutée lorsque l’incident touche un outil de conservation choisi par le prestataire, qui ne paraît pas indépendant du service fourni. Pour un consommateur, le code de la consommation tient pour abusives de manière irréfragable les clauses ayant pour objet ou pour effet de « Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations » (article R. 212-1 du code de la consommation), et la Cour de cassation a rappelé qu’une telle clause « est présumée abusive de manière irréfragable » (Cass. 1re civ., 11 décembre 2019, n° 18-21.164). Le tribunal des activités économiques de Paris a toutefois admis, dans l’affaire déjà citée, des clauses qui se bornent à mettre à la charge du client la sécurité de sa propre messagerie.
Sur le montant, une cour d’appel a refusé de condamner une autre plateforme à restituer des ethers, s’agissant d’une demande « formulée en une monnaie n’ayant pas cours légal », et a alloué au client une indemnité en euros ; elle a retenu la faute de la plateforme, qui avait poursuivi son activité sans l’enregistrement alors exigé, mais écarté le grief de défaut de vigilance et la perte de chance de revendre au plus haut (CA Grenoble, ch. com., 26 juin 2025, RG 24/02105). Rendu par défaut, cet arrêt n’a pas valeur de principe, mais il montre qu’une demande d’indemnisation se chiffre le plus souvent en euros, à une date qu’il faut pouvoir justifier.
Reste à choisir le juge et la voie. Les conditions générales soumettent les litiges au droit français et, sous réserve d’une disposition légale contraire, à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la cour d’appel de Paris, et exigent une mise en demeure préalable par lettre recommandée (article 16). Pour un particulier, une telle clause se heurte à l’article 48 du code de procédure civile, selon lequel « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite », sauf si elle a été convenue entre commerçants et spécifiée de façon très apparente. Le consommateur peut en outre saisir à son choix l’une des juridictions compétentes selon le droit commun, « soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable » (article R. 631-3 du code de la consommation). Avant le juge, la procédure de réclamation prévoit un accusé de réception sous dix jours ouvrables et une réponse sous deux mois (article 12.2), puis la saisine possible du médiateur de l’AMF. Cette démarche présente un avantage, car « La saisine du médiateur de l’Autorité des marchés financiers suspend la prescription de l’action civile et administrative à compter du jour où le médiateur est saisi » (article L. 621-19 du code monétaire et financier).
Pour les anciens détenteurs de livrets de 2022, la situation dépend de ce qu’ils ont signé. « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître » (article 2044 du code civil), et « La transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet » (article 2052 du code civil). Le protocole signé en échange du geste commercial pourrait relever de cette qualification, selon ses termes exacts. Ceux qui ne l’ont pas signé resteraient créanciers au titre de leurs livrets, avec la question de la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil, dont le point de départ mérite d’être examiné sans attendre.
Enfin, toute défaillance d’une plateforme attire des escrocs qui se présentent comme liquidateurs, avocats ou sociétés de recouvrement. Méfiez-vous de tout interlocuteur qui exigerait un paiement préalable pour débloquer vos avoirs, et lisez notre article sur les faux liquidateurs et faux avocats qui promettent de récupérer des fonds. Pour les procédures ouvertes en France, la page présentant l’accompagnement du cabinet en procédures collectives rassemble les repères utiles aux créanciers.
Conclusion
À la date de rédaction, aucune source officielle ne fait état d’une procédure, d’une sanction ou d’un incident concernant la plateforme, qui dispose des deux agréments qu’exige son activité. La bonne question n’est donc pas de savoir si elle va faire faillite, mais de comprendre ce que vous détenez réellement chez elle.
Vos crypto-actifs conservés vous appartiennent : le code monétaire et financier attache la propriété à l’inscription au registre des positions, et le règlement MiCA les sépare juridiquement du patrimoine du prestataire. Cette protection dépend toutefois de la réalité des portefeuilles communs, et elle supposerait, si une procédure s’ouvrait, une demande de revendication dans les trois mois. Les euros du compte de paiement sont tenus par Treezor et protégés par les règles des établissements de monnaie électronique, tandis que les euros en transit sur la plateforme seraient les plus exposés. Les jetons de monnaie électronique bénéficient en outre des règles des services de paiement en cas d’opération non autorisée. Les parts de fonds souscrites auprès de Spiko restent hors de la plateforme. Le staking et la gestion sous mandat ne modifient pas la propriété, mais ajoutent des délais, des intermédiaires et des risques propres, et l’épisode des livrets de 2022 rappelle qu’un avoir prêté devient une créance.
Trois gestes réduisent l’essentiel du risque : conserver hors de l’application vos relevés et la version des conditions applicables, activer la double authentification et protéger votre messagerie, ne pas laisser d’euros en attente. Si une difficulté survenait, la publication du jugement au BODACC ferait courir des délais courts, de trois mois pour revendiquer et de deux mois pour déclarer.
Ces analyses restent générales. Aucune responsabilité de la plateforme n’est établie, les conditions contractuelles signées par chaque client priment, la portée de plusieurs textes récents n’a pas encore été précisée par les tribunaux, et seul le juge pourrait trancher un litige.