JORF n°0025 du 30 janvier 2026
Journal officiel « Lois et Décrets »
LOIS
1 LOI n° 2026-34 du 29 janvier 2026 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Observatoire du réseau d’antennes d’un kilomètre carré (SKAO) relatif à l’adhésion de la France à l’Observatoire (1)
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l’intérieur
2 Arrêté du 19 décembre 2025 modifiant l’arrêté du 15 décembre 2025 autorisant l’ouverture de concours pour le recrutement de sous-officiers de gendarmerie (session de septembre 2026)
3 Arrêté du 28 janvier 2026 portant dérogations au profit de la Fédération nationale de protection civile
4 Arrêté du 28 janvier 2026 portant habilitation de la brigade des militaires de la sécurité civile pour les formations aux premiers secours
Ministère des armées et des anciens combattants
5 Arrêté du 26 janvier 2026 modifiant l’arrêté du 17 novembre 2016 fixant les règles relatives au concours d’admission de l’Ecole polytechnique
6 Arrêté du 27 janvier 2026 fixant les dates de clôture des candidatures et des opérations de désignation de membres du Conseil supérieur de la fonction militaire au titre des forces armées et formations rattachées
7 Arrêté du 29 janvier 2026 portant création d’une zone interdite temporaire identifiée « ZIT MARTIGUES » dans la région de Martigues (Bouches-du-Rhône) dans la région d’information de vol de Marseille
Ministère du travail et des solidarités
8 Décret n° 2026-35 du 29 janvier 2026 portant modification du taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle et de l’allocation d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
9 Arrêté du 28 janvier 2026 fixant au titre de l’année 2026 le nombre de postes offerts aux concours interne et externe pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux du développement durable
10 Arrêté du 29 janvier 2026 fixant au titre de l’année 2026 le nombre de postes offerts aux concours nationaux à affectation locale interne et externe pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux du développement durable
Ministère de la justice
11 Arrêté du 27 janvier 2026 portant ouverture d’une session du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
12 Arrêté du 27 janvier 2026 autorisant l’ouverture d’un concours externe sur titres et épreuve d’accès au corps des ingénieurs de l’industrie et des mines au sein du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique au titre de l’année 2026
13 Arrêté du 28 janvier 2026 modifiant l’arrêté du 20 juillet 2021 relatif aux taux de la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d’électricité et de gaz naturel
14 Arrêté du 28 janvier 2026 relatif aux tarifs réglementés de vente de l’électricité applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale
15 Arrêté du 28 janvier 2026 fixant le nombre de postes offerts à l’examen professionnel pour l’accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure au sein du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique au titre de l’année 2026
16 Arrêté du 29 janvier 2026 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier
17 Décision du 28 janvier 2026 relative aux tarifs réglementés de vente de l’électricité applicables aux consommateurs non résidentiels en France métropolitaine continentale
18 Décision du 28 janvier 2026 relative aux tarifs réglementés de vente de l’électricité Jaunes et Verts applicables aux consommateurs en France métropolitaine continentale
19 Décision du 28 janvier 2026 relative aux tarifs réglementés de vente de l’électricité applicables dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental
20 Décision du 28 janvier 2026 relative aux tarifs de cession de l’électricité aux entreprises locales de distribution
Ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
21 Arrêté du 26 janvier 2026 modifiant l’arrêté du 30 septembre 2025 relatif aux montants de l’aide aux bovins de plus de 16 mois dans les départements métropolitains hors Corse pour la campagne 2025
22 Arrêté du 27 janvier 2026 établissant le modèle de convention d’essai d’association prévu au II de l’article L. 330-9 du code rural et de la pêche maritime
Ministère de l’éducation nationale
23 Arrêté du 19 janvier 2026 modifiant l’arrêté du 23 décembre 2025 fixant au titre de l’année 2026 la répartition du nombre de contrats offerts au concours interne d’accès à l’échelle de rémunération des professeurs agrégés dans les établissements d’enseignement privés sous contrat du second degré
Ministère de la culture
24 Arrêté du 15 janvier 2026 modifiant l’arrêté du 30 mars 2022 relatif à la demande d’autorisation de sortie du territoire douanier pour l’étude d’un bien archéologique mobilier
25 Arrêté du 16 janvier 2026 relatif au diplôme national supérieur professionnel de musicien, au diplôme d’Etat de professeur de musique et au certificat d’aptitude aux fonctions de professeur de musique
Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
26 Arrêté du 27 janvier 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
27 Arrêté du 27 janvier 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics
28 Arrêté du 27 janvier 2026 portant modification des conditions d’inscription des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales pour nutrition orale de la gamme DEKAS de la société ALVEOLUS MEDICAL au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
29 Arrêté du 27 janvier 2026 relatif à un programme de financement destiné à renforcer la sécurité numérique des établissements de santé – Fonction « Annuaires techniques et exposition sur internet » – Périmètre complémentaire
30 Arrêté du 28 janvier 2026 portant radiation de la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d’hospitalisation mentionnée à l’article L. 162-23-6 du code de la sécurité sociale
31 Arrêté du 28 janvier 2026 portant radiation de la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d’hospitalisation mentionnée à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale
Ministère de l’action et des comptes publics
32 Arrêté du 26 janvier 2026 constatant pour chaque groupe de produits du tabac le prix moyen pondéré de vente au détail pour l’année 2025 au sens de l’article L. 3512-14-17 du code de la santé publique
33 Arrêté du 27 janvier 2026 modifiant l’arrêté du 20 mai 2025 portant délégation de signature (direction générale de l’administration et de la fonction publique)
34 Arrêté du 28 janvier 2026 fixant le nombre de places offertes à l’examen professionnel pour l’accès des inspecteurs divisionnaires des finances publiques hors classe au grade d’administrateur des finances publiques adjoint au titre de l’année 2026
Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace
35 Décret n° 2026-36 du 29 janvier 2026 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Ministère des transports
36 Décret n° 2026-37 du 29 janvier 2026 relatif à la limite d’âge des membres du directoire de la Société des grands projets
37 Arrêté du 28 janvier 2026 relatif aux péages applicables sur les réseaux autoroutiers concédés à ATMB, SFTRF, CEVM, ALIS, ARCOUR, ADELAC, A’LIENOR, ALICORNE, ATLANDES, ALBEA, ARCOS et ALIAE
38 Arrêté du 28 janvier 2026 relatif aux péages applicables sur le réseau autoroutier concédé à ESCOTA
39 Arrêté du 28 janvier 2026 relatif aux péages applicables sur les réseaux autoroutiers concédés à SANEF et SAPN
40 Arrêté du 28 janvier 2026 relatif aux péages applicables sur le réseau autoroutier concédé à ASF et au tunnel du Puymorens
41 Arrêté du 28 janvier 2026 relatif aux péages applicables sur les réseaux autoroutiers concédés à APRR et AREA
Ministère de la ville et du logement
42 Décret n° 2026-38 du 29 janvier 2026 fixant la liste des communes exemptées de l’application des dispositions de l’article L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation en application du III du même article au titre de la période triennale 2026 à 2028
Mesures nominatives
Premier ministre
43 Décret du 28 janvier 2026 portant délégation dans les fonctions de procureur financier (chambres régionales des comptes)
44 Décret du 29 janvier 2026 portant nomination du président par intérim de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique – M. MAÏA (Jean)
Ministère de l’intérieur
45 Arrêté du 26 janvier 2026 modifiant l’arrêté du 17 décembre 2025 portant nomination des membres du jury de l’examen technique d’officier de police judiciaire de la police nationale
46 Arrêté du 28 janvier 2026 portant nomination (directions départementales interministérielles)
Ministère du travail et des solidarités
47 Arrêté du 12 janvier 2026 portant nomination à la commission spécialisée relative aux pathologies professionnelles du Conseil d’orientation des conditions de travail
48 Arrêté du 15 janvier 2026 portant nomination au conseil d’administration de l’établissement public Autorité des relations sociales de plateformes d’emploi
49 Arrêté du 15 janvier 2026 portant nomination au conseil des acteurs des plateformes placé auprès de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi
Ministère de la justice
50 Décret du 28 janvier 2026 portant nomination (magistrature) – M. HALGAND (Joseph)
51 Arrêté du 23 janvier 2026 portant fin de fonctions et nomination au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice
52 Arrêté du 27 janvier 2026 complétant la liste des magistrats administratifs honoraires
53 Arrêté du 28 janvier 2026 portant maintien en détachement (Conseil d’Etat)
54 Arrêté du 28 janvier 2026 portant maintien en détachement (Conseil d’Etat)
55 Arrêté du 28 janvier 2026 portant maintien en détachement (Conseil d’Etat)
56 Liste d’aptitude pour l’accès aux fonctions définies à l’article L. 234-5 du code de justice administrative au titre de l’année 2026 (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
57 Décret du 29 janvier 2026 portant nomination au conseil d’administration de la Régie autonome des transports parisiens
58 Arrêté du 27 janvier 2026 portant réintégration et admission à la retraite (corps des mines)
59 Arrêté du 29 janvier 2026 portant nomination (administration centrale)
Ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
60 Arrêté du 26 janvier 2026 portant nomination d’un membre au conseil spécialisé de FranceAgriMer « ruminants »
Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
61 Arrêté du 26 janvier 2026 portant nomination et titularisation dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (agents diplomatiques et consulaires)
Ministère de la culture
62 Arrêté du 16 janvier 2026 portant nomination du président de la commission d’agrément de la garantie d’Etat pour certaines expositions temporaires d’œuvres d’art
Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
63 Décret du 29 janvier 2026 portant cessation de fonctions du délégué ministériel à la santé mentale et à la psychiatrie
64 Arrêté du 12 janvier 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « génétique médicale » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
65 Arrêté du 15 janvier 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « endocrinologie, diabétologie, nutrition » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
66 Arrêté du 15 janvier 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « endocrinologie, diabétologie, nutrition » en application des dispositions du B du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
67 Arrêté du 28 janvier 2026 portant modification de l’arrêté du 24 avril 2024 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine d’urgence » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace
68 Arrêté du 21 janvier 2026 portant nomination au conseil d’administration de l’Institut de recherche pour le développement
Ministère des transports
69 Arrêté du 25 novembre 2025 portant nomination au conseil de surveillance de la Société internationale de la Moselle
Ministère de la ville et du logement
70 Arrêté du 26 janvier 2026 modifiant l’arrêté du 10 avril 2024 portant nomination des membres et rapporteurs de la commission d’agrément des bureaux d’études en application des articles R. 125-22 et R. 125-30 du code de la construction et de l’habitation
Conventions collectives
Ministère du travail et des solidarités
71 Avis relatif à l’extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes dite SDLM
72 Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail de l’habillement et des articles textiles
73 Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire
Autorité nationale des jeux
74 Décision n° 2026-005 du 22 janvier 2026 modifiant la décision n° 2025-162 du 16 octobre 2025 fixant les conditions et les modalités de remboursement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des membres et des agents de l’Autorité nationale des jeux
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
75 Décision n° 2025-AG-08 du 14 octobre 2025 modifiant la décision n° 2022-AG-18 du 20 juillet 2022 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Mel Makrel à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé SEM Radio
76 Décision n° 2026-29 du 7 janvier 2026 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SAS Radio Vinci Autoroutes pour l’exploitation d’un service de radio par voie hertzienne en modulation de fréquence dénommée Radio Vinci Autoroutes sur l’autoroute A355
77 Décision n° 2026-30 du 7 janvier 2026 modifiant la décision n° 2018-749 du 10 octobre 2018 autorisant la SCIC SARL La Coopérative de Radiodiffusion à utiliser des ressources radioélectriques pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones de Nantes local, Saint-Nazaire et La Roche-sur-Yon
Commission d’enrichissement de la langue française
78 Vocabulaire de la chimie et de l’environnement
Naturalisations et réintégrations
79 Décret du 29 janvier 2026 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé)
Informations parlementaires
Assemblée nationale
80 Ordre du jour
81 Commissions et organes de contrôle
82 Documents et publications
Sénat
83 Commissions / organes temporaires
84 Délégations parlementaires
85 Documents déposés
86 Documents publiés
Offices et délégations
87 Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques
Avis et communications
Avis de concours et de vacance d’emplois
Ministère de l’intérieur
88 Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal)
Ministère de la justice
89 Avis de vacance d’un emploi de direction du ministère de la justice – groupe III (directeur interrégional adjoint de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Centre)
Ministère de l’action et des comptes publics
90 Avis de vacance d’un emploi de responsable du pôle Expertise Etat de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie
91 Avis de vacance d’un emploi de directeur adjoint de la direction départementale des finances publiques de la Meuse
92 Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental des finances publiques de l’Ardèche
Avis divers
Ministère du travail et des solidarités
93 Avis relatif à l’agrément de l’avenant du 7 juillet 2025 modifiant la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage
94 Avis relatif à l’agrément des dispositions de la convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024 et ses textes associés concernant l’indemnisation des « primo-entrants »
Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
95 Avis relatif aux prix d’une spécialité pharmaceutique
96 Avis relatif à la décision de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie portant fixation du taux de participation de l’assuré applicable à une spécialité pharmaceutique
97 Avis relatif à la tarification des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales pour nutrition orale de la gamme DEKAS visées à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
Annonces
98 Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 98 à 122)