Les tarifs de cession hors taxes de l’électricité aux entreprises locales de distribution mentionnés à l’article L. 337-10 du code de l’énergie susvisé sont fixés conformément à la proposition de la Commission de régulation de l’énergie 14 janvier 2026 annexée à la présente décision.
La présente décision entre en vigueur le 1er février 2026.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.