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    La nullité du contrat de société pour objet illicite : l’exercice déguisé des professions réglementées, l’impossibilité de régularisation et la réforme du 1er octobre 2025

    L’aval des effets de commerce : le formalisme de l’engagement de l’avaliste, l’irrégularité du titre cambiaire et la prescription de l’action en paiement (jurisprudence 2024-2026)

    La tierce opposition contre les arrêts rendus sur recours contre les décisions du directeur de l’INPI : l’intérêt à agir du tiers, l’indivisibilité du litige et l’application du code de procédure civile dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)

    Le mandat de gestion locative du bail commercial : les obligations de l’agent immobilier, la vérification de la solvabilité du preneur et la garantie financière de l’intermédiaire dans la jurisprudence récente (2025-2026)

    Le passif exigible dans l’appréciation de la cessation des paiements : la prise en compte des condamnations en référé et le sort des créances contestées dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)

    La publicité comparative à l’épreuve des guerres de prix entre distributeurs : les conditions de licéité, la charge de la preuve et la réparation du préjudice dans la jurisprudence récente (2023-2026)

    L’abus du droit d’agir en justice et la résistance abusive dans le contentieux de la copropriété : la sanction de la procédure abusive et les conditions de la réparation dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2021-2026)

    French Property Sale Annulled Because of Noise: What the Cour de Cassation Ruling of 8 January 2026 Means for Foreign Buyers

    Mistakes in the French Notarial Deed of Sale: Rectification, the Five-Year Time Limit and What Foreign Buyers Must Check

    SCI in France: How a Société Civile Immobilière Works for Foreign Buyers

    La loyauté probatoire en droit de la propriété intellectuelle : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2025)

    L’expertise judiciaire dans le contentieux du bail commercial : contours procéduraux et portée contentieuse du rapport d’expert

    Décès du défendeur avant le pourvoi : la connaissance du décès, ligne de partage entre irrecevabilité et régularisation (Cass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 23‑19.168 ; Cass. 2e civ., 11 juin 2026, n° 25‑18.720)

    Délai de distance et couperet de deux ans : le plaideur étranger ne cumule pas les articles 528-1 et 643 du code de procédure civile (Cass. 2e civ., 11 juin 2026)

    Journal officiel de la Republique francaise n°0187 du 12 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0186 du 11 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0185 du 9 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0184 du 8 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0183 du 7 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0182 du 6 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0181 du 5 août 2026

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