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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 28 janvier 2026 modifiant l’arrêté du 20 juillet 2021 relatif aux taux de la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d’électricité et de gaz naturel

L’article 1er de l’arrêté du 20 juillet 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le taux : « 10,11 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ;
2° Au troisième alinéa le taux : « 21,93 % » est remplacé par le taux : « 15 % ».

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2026.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».