Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 28 janvier 2026 relatif aux péages applicables sur le réseau autoroutier concédé à ESCOTA

Après consultation de la société concessionnaire d’autoroutes ESCOTA, les tarifs de péages applicables à compter du 1er février 2026 aux véhicules des classes 1 à 5 sur le réseau de cette société sont fixés, selon les modalités prévues à l’article 25 du cahier des charges de la concession de cette société, par application au tarif kilométrique moyen hors taxes en vigueur sur le réseau en service de la société d’un taux de majoration de 0,624 %.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».