Journal officiel de la République française n°0303 du 22 décembre 2024
Journal officiel « Lois et Décrets »
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Premier ministre
1 Arrêté du 20 décembre 2024 pris pour l’application de l’article R. 123-15 du code de commerce
Ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation
2 Décret n° 2024-1193 du 20 décembre 2024 relatif à l’utilisation pour des services de transport de voyageurs des lignes locales à faible trafic d’une longueur ne dépassant pas 100 kilomètres utilisées pour le trafic de fret
3 Arrêté du 10 décembre 2024 portant agrément d’une station de contrôle et d’entretien de radeaux de sauvetage (SOPOM)
4 Arrêté du 13 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 19 juillet 2012 relatif à l’exploitation de services de transport aérien par la société Air Tahiti Nui
5 Arrêté du 13 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 24 octobre 2012 relatif à l’exploitation de services de transport aérien par la société Air France
6 Arrêté du 17 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l’exploitation de services de transport aérien par la société ASL Airlines France SA
Ministère de la culture
7 Arrêté du 16 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales
Ministère de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques
8 Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
9 Arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 23 juin 2014 portant désignation du site Natura 2000 « Corbie » (zone spéciale de conservation)
10 Arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 23 juin 2014 portant désignation du site Natura 2000 « Les grottes du mont Roberge » (zone spéciale de conservation)
11 Arrêté du 13 décembre 2024 délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du site Framatome de Romans-sur-Isère
12 Arrêté du 18 décembre 2024 portant habilitation de l’organisme APAVE EXPLOITATION FRANCE pour les épreuves de canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques prévues à l’article R. 554-44 du code de l’environnement
13 Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 29 mai 2024 fixant les modalités de certification prévues à l’article L. 164-1-1 du code minier, le référentiel, les modalités d’audit, les conditions d’accréditation des organismes de certification
Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie
14 Décret n° 2024-1195 du 21 décembre 2024 relatif au régime de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée
15 Décret n° 2024-1196 du 21 décembre 2024 modifiant le décret n° 2015-1854 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de communication par la Banque de France de données relatives à la situation financière des entreprises à certaines entités mentionnées à l’article L. 144-1 du code monétaire et financier
16 Arrêté du 20 décembre 2024 portant renouvellement de l’agrément de la Fédération nationale des associations d’usagers des transports (FNAUT)
17 Décision du 17 décembre 2024 portant délégation de signature (direction générale du Trésor)
Ministère de la santé et de l’accès aux soins
18 Arrêté du 12 décembre 2024 portant modification de l’arrêté du 21 décembre 2011 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les risques bénéficiant des mesures d’ajustement des coûts moyens
Ministère du logement et de la rénovation urbaine
19 Arrêté du 16 décembre 2024 portant modification de l’arrêté du 4 avril 2024 pris en application de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale
Ministère de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt
20 Arrêté du 12 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 26 juin 2024 fixant les mesures financières relatives à la maladie hémorragique épizootique
21 Arrêté du 17 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 4 octobre 2024 autorisant au titre de l’année 2025 l’ouverture de concours externes et internes et d’examens professionnels pour le recrutement de techniciens supérieurs du ministère chargé de l’agriculture (recrutement dans le grade de technicien)
22 Arrêté du 18 décembre 2024 autorisant au titre de l’année 2025 l’ouverture de concours externes pour le recrutement d’inspecteurs-élèves de santé publique vétérinaire
23 Arrêté du 18 décembre 2024 autorisant au titre de l’année 2025 l’ouverture d’un concours externe, d’un concours interne et d’un examen professionnel pour le recrutement d’inspecteurs de santé publique vétérinaire
24 Arrêté du 18 décembre 2024 autorisant au titre de l’année 2025 l’ouverture d’un concours externe sur titres et travaux pour le recrutement d’inspecteurs de santé publique vétérinaire
25 Arrêté du 19 décembre 2024 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée (AOP) « Chaource »
26 Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de céréales à paille)
27 Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de plantes fourragères et à gazon)
Ministère du travail et de l’emploi
28 Arrêté du 12 décembre 2024 portant approbation des modifications apportées aux statuts de l’AGIRC-ARRCO, fédération d’institutions de retraite complémentaire et des modifications au modèle de statuts des institutions de retraite complémentaire, adhérentes de la fédération AGIRC-ARRCO du régime de retraite complémentaire
Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche
29 Décret n° 2024-1197 du 21 décembre 2024 portant adaptation de divers textes suite à la modification du régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Ministère auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics
30 Décret n° 2024-1198 du 21 décembre 2024 comportant diverses mesures assurant la mise en œuvre du tarif d’accise sur le gazole consommé en 2024 pour les besoins des usages agricoles ou forestiers
31 Arrêté du 13 décembre 2024 fixant pour 2023 le montant des transferts définitifs de compensation entre l’Etat et la CNRACL en application de l’article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
32 Arrêté du 13 décembre 2024 fixant pour 2025 les montants et dates des versements des comptes relatifs au transfert de compensation entre l’Etat et la CNRACL en application de l’article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
33 Arrêté du 21 décembre 2024 fixant la date du début de la campagne 2025 de remboursement d’accise sur les gazoles utilisés pour les besoins des travaux agricoles et forestiers
Mesures nominatives
Premier ministre
34 Arrêté du 21 décembre 2024 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre
Ministère de la justice
35 Arrêté du 13 décembre 2024 portant admission à la retraite (magistrature)
36 Arrêté du 13 décembre 2024 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
37 Arrêté du 13 décembre 2024 portant nomination d’une commissaire de justice salariée (officiers publics ou ministériels)
38 Arrêté du 13 décembre 2024 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
39 Arrêté du 16 décembre 2024 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
40 Arrêté du 16 décembre 2024 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
41 Arrêté du 16 décembre 2024 portant attribution de fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)
42 Arrêté du 18 décembre 2024 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
43 Arrêté du 18 décembre 2024 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
44 Arrêté du 19 décembre 2024 portant renouvellement d’inscription sur la liste des magistrats administratifs honoraires
45 Arrêté du 19 décembre 2024 complétant la liste des magistrats administratifs honoraires
46 Arrêté du 19 décembre 2024 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
47 Arrêté du 20 décembre 2024 portant nomination (administration centrale)
Ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation
48 Arrêté du 5 décembre 2024 portant commissionnement et cessation de commissionnement d’agents du service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs, placés sous l’autorité du ministre chargé des transports, en application du code de la route, et notamment ses articles L. 329-5 et R. 329-2
Ministère de l’intérieur
49 Arrêté du 20 décembre 2024 portant nomination (régisseurs d’avances)
Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
50 Arrêté du 17 décembre 2024 portant promotion au grade de conseiller des affaires étrangères hors classe au titre de l’année 2025
51 Arrêté du 17 décembre 2024 portant promotion au grade de ministre plénipotentiaire au titre de l’année 2025
52 Arrêté du 17 décembre 2024 portant promotion au grade d’attaché principal des systèmes d’information et de communication (agents diplomatiques et consulaires)
53 Arrêté du 17 décembre 2024 portant promotion au grade d’attaché des systèmes d’information et de communication hors classe (agents diplomatiques et consulaires)
54 Arrêté du 17 décembre 2024 portant promotion au grade de traducteur principal du ministère des affaires étrangères
Ministère des armées et des anciens combattants
55 Arrêté du 16 décembre 2024 portant maintien dans la 1re section et admission dans la 2e section d’un officier général de l’armée de terre par limite d’âge
Ministère de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques
56 Arrêté du 20 décembre 2024 portant nomination de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (région Normandie)
Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie
57 Arrêté du 16 octobre 2024 portant admission à la retraite (corps des mines)
Ministère de la santé et de l’accès aux soins
58 Arrêté du 13 décembre 2024 portant nomination au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé
59 Arrêté du 16 décembre 2024 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine intensive-réanimation » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
60 Arrêté du 16 décembre 2024 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine intensive-réanimation » en application des dispositions du B du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
61 Arrêté du 20 décembre 2024 portant modification de l’arrêté du 26 août 2024 portant autorisation temporaire d’exercice de la médecine en France
62 Arrêté du 20 décembre 2024 portant autorisation temporaire d’exercice de la médecine en France
Ministère des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes
63 Arrêté du 19 décembre 2024 portant fin de fonctions (direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d’Azur)
Ministère auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics
64 Décret du 20 décembre 2024 portant renouvellement de détachement dans le statut d’emploi de direction de la direction générale des finances publiques
65 Arrêté du 20 décembre 2024 portant nomination (agents comptables)
66 Arrêté du 20 décembre 2024 portant nomination (agents comptables)
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
67 Décision n° 2024-VP-57 du 19 décembre 2024 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de contrats d’une mutuelle
68 Décision n° 2024-VP-58 du 19 décembre 2024 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de contrats d’une mutuelle
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
69 Décision n° 2024-1218 du 18 décembre 2024 modifiant la décision n° 93-916 du 16 novembre 1993 portant autorisation d’usage de fréquences à la société nationale de programme France Télévisions pour la diffusion de ses programmes
70 Décision n° 2024-1219 du 18 décembre 2024 modifiant la décision n° 93-915 du 12 octobre 1993 portant autorisation d’usage de fréquences à la société nationale de programme France Télévisions pour la diffusion du programme Polynésie La 1ère
71 Décision n° 2024-1220 du 18 décembre 2024 modifiant la décision du Conseil supérieur de l’audiovisuel n° 2016-220 du 3 février 2016 autorisant la société nationale de programme France Télévisions à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé France Inter
72 Décision n° 2024-1221 du 18 décembre 2024 autorisant la société nationale de programme Radio France à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé France Bleu Picardie
73 Décision n° 2024-1222 du 18 décembre 2024 modifiant la décision n° 93-897 du 9 février 1993 portant autorisation d’usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes de la société nationale de programme Radio France
74 Décision n° 2024-1223 du 18 décembre 2024 portant abrogation de la décision n° 2013-105 du 15 janvier 2013 autorisant l’Association nationale pour la prévention des handicaps et pour l’information (ANPHI) à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Vivre FM
75 Décision n° 2024-1224 du 18 décembre 2024 portant abrogation partielle de la décision n° 2017-343 du 24 mai 2017 autorisant la SARL Groupe Nord Sud Communication Multimédias à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé France Maghreb 2 dans la zone de Dunkerque
76 Décision n° 2024-1225 du 18 décembre 2024 portant abrogation des décisions n° 2023-142 du 22 février 2023 et n° 2023-302 du 29 mars 2023 autorisant l’association Croqu’Oreilles à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Divergence FM
Avis et communications
Avis de concours et de vacance d’emplois
Premier ministre
77 Avis de vacance d’un emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (DRAJES)
Ministère de l’intérieur
78 Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud)
79 Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel (direction départementale des territoires de l’Aube)
80 Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Saône-et-Loire)
81 Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines)
82 Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale des territoires de l’Allier)
Ministère des armées et des anciens combattants
83 Avis modifiant l’avis autorisant au titre de l’année 2025 l’ouverture du concours sur titres, parmi les officiers sous contrat servant en qualité de praticien des armées, pour le recrutement dans le corps des médecins, des pharmaciens, des vétérinaires et des chirurgiens-dentistes des armées
Ministère de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt
84 Avis relatif à l’organisation au titre de l’année 2025 de concours externes pour le recrutement d’inspecteurs-élèves de santé publique vétérinaire
85 Avis relatif à l’organisation au titre de l’année 2025 d’un concours externe, d’un concours interne et d’un examen professionnel pour le recrutement d’inspecteurs de santé publique vétérinaire
86 Avis relatif à l’organisation au titre de l’année 2025 d’un concours externe sur titres et travaux pour le recrutement d’inspecteurs de santé publique vétérinaire
Ministère auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics
87 Avis de vacance d’un emploi de directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine
Avis divers
Ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation
88 Avis relatif à la cotisation professionnelle obligatoire (CPO) « écloseurs/nurseurs » 2025 au profit du Comité national de la conchyliculture
89 Avis portant approbation de la délibération n° 15/2024 relative au taux de la cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins pour l’année 2025
Annonces
90 Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 90 à 98)