Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décision n° 2024-1224 du 18 décembre 2024 portant abrogation partielle de la décision n° 2017-343 du 24 mai 2017 autorisant la SARL Groupe Nord Sud Communication Multimédias à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé France Maghreb 2 dans la zone de Dunkerque

Les dispositions de la décision n° 2017-343 du 24 mai 2017 du Conseil supérieur de l’audiovisuel, relatives à la zone de Dunkerque, sont abrogées.

La présente décision sera notifiée à la SARL Groupe Nord Sud Communication Multimédias ainsi qu’à la SCIC SARL La Coopérative de Radiodiffusion, et publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».