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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 29 mai 2024 fixant les modalités de certification prévues à l’article L. 164-1-1 du code minier, le référentiel, les modalités d’audit, les conditions d’accréditation des organismes de certification

Le I de l’article 41 de l’arrêté du 29 mai 2024 susvisé est ainsi modifié :
1° Au début, les mots : « A la date d’entrée en vigueur du présent arrêté, » sont supprimés ;
2° Après le mot : « disposant », sont insérés les mots : «, à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté, » ;
3° Les mots : « jusqu’à la date d’expiration de l’attestation de qualification délivrée par leur organisme de qualification et au plus tard le » sont remplacés par les mots : « jusqu’au ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».