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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Décision n° 2024-VP-58 du 19 décembre 2024 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de contrats d’une mutuelle

Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s’y rattachent, de la mutuelle dénommée MUTUELLE D’ARGENSON ET DES FONCTIONNAIRES DE L’ENSEIGNEMENT PUBLIC (SIREN : 325 697 258), dont le siège social est situé à Paris (75014), 7-9, villa de l’Ourcine, à la mutuelle dénommée MUTUELLE DU REMPART (SIREN : 776 950 537), dont le siège social est à Toulouse (31000), 1, rue d’Austerlitz.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».