L’article 2 de l’arrêté du 19 novembre 2021 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-Le tarif au caractère pour l’année 2025 est fixé comme suit :
«-dans les départements figurant à l’annexe I du présent arrêté, le tarif d’un caractère est de 0,187 euro hors taxe ;
«-dans les départements figurant à l’annexe II du présent arrêté, le tarif d’un caractère est de 0,193 euro hors taxe ;
«-dans les départements figurant à l’annexe III du présent arrêté, le tarif d’un caractère est de 0,204 euro hors taxe ;
«-dans les départements figurant à l’annexe IV du présent arrêté, le tarif d’un caractère est de 0,225 euro hors taxe ;
«-dans les départements figurant à l’annexe V du présent arrêté, le tarif d’un caractère est de 0,237 euro hors taxe ;
«-dans les départements figurant à l’annexe VI du présent arrêté, le tarif d’un caractère est de 0,183 euro hors taxe ;
«-dans les départements figurant à l’annexe VII du présent arrêté, le tarif d’un caractère est de 0,208 euro hors taxe. »
L’article 3 de l’arrêté du 19 novembre 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
2° Le tableau figurant au 1° est remplacé par le tableau suivant :
«
| Forme de la société | Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes I à VI | Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l’annexe VII |
|---|---|---|
| Société anonyme (SA) | 395 euros | 462 euros |
| Société par actions simplifiée (SAS) | 197 euros | 231 euros |
| Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) | 141 euros | 165 euros |
| Société en nom collectif (SNC) | 218 euros | 257 euros |
| Société à responsabilité limitée (SARL) | 147 euros | 171 euros |
| Société à responsabilité limitée unipersonnelle (dite « entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée », EURL) | 123 euros | 146 euros |
| Société civile (à l’exception des sociétés civiles à objet immobilier) | 220 euros | 260 euros |
| Société civile à objet immobilier (dite « société civile immobilière », SCI) | 189 euros | 221 euros |
» ;
3° Le tableau figurant au 2° est remplacé par le tableau suivant :
«
| Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes I à VI | Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l’annexe VII |
|---|---|
| 152 euros | 179 euros |
» ;
4° Le tableau figurant au 3° est remplacé par le tableau suivant :
«
| Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes I à VI | Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l’annexe VII |
|---|---|
| 110 euros | 128 euros |
» ;
5° Le tableau figurant au 4° est remplacé par le tableau suivant :
«
| Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes I à VI | Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l’annexe VII |
|---|---|
| 65 euros | 77 euros |
» ;
6° Le tableau figurant au 5° est remplacé par le tableau suivant :
«
| Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes I à VI | Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l’annexe VII |
|---|---|
| 36 euros | 42 euros |
» ;
7° Le tableau figurant au 6° est remplacé par le tableau suivant :
«
| Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes I à VI | Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l’annexe VII |
|---|---|
| 57 euros | 57 euros |
» ;
8° Les 7° à 10° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 7° Le tarif :
«-des annonces légales relatives à la nomination et à la cessation des fonctions du commissaire aux comptes des sociétés commerciales prévues par l’article R. 210-9 du code de commerce et des sociétés civiles prévues à l’article 24 du décret du 3 juillet 1978 susvisé ;
«-des annonces légales relatives à la modification de la durée des sociétés commerciales, prévues à l’article R. 210-9 du code de commerce et des sociétés civiles prévues à l’article 24 du décret du 3 juillet 1978 susvisé ;
«-des annonces légales relatives au transfert du siège social des sociétés commerciales prévues aux articles R. 210-9 et R. 210-11 du code de commerce, des sociétés européennes prévues aux articles R. 229-3 et R. 229-5 du code de commerce et des sociétés civiles prévues aux articles 24 et 26 du décret du 3 juillet 1978 susvisé ;
«-des annonces légales relatives à la nomination et à la cessation de fonction des dirigeants et autres personnes assurant le contrôle des sociétés commerciales prévues à l’article R. 210-9 du code de commerce et des sociétés civiles prévues aux articles 24 et 35 du décret du 3 juillet 1978 susvisé,
« est établi comme suit :
| Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes I à VI | Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l’annexe VII |
|---|---|
| 108 euros | 125 euros |
« 8° Le tarif :
«-des annonces légales relatives au changement de l’objet social des sociétés commerciales prévues à l’article R. 210-9 du code de commerce et des sociétés civiles prévues à l’article 24 du décret du 3 juillet 1978 susvisé ;
«-des annonces légales relatives à la nomination de l’administrateur judiciaire des sociétés commerciales prévues à l’article R. 237-3 du code de commerce et des sociétés civiles prévues à l’article 28 du décret du 3 juillet 1978 susvisé ;
«-des annonces légales relatives à la modification du capital social des sociétés commerciales prévues à l’article R. 210-9 du code de commerce et des sociétés civiles prévues à l’article 24 du décret du 3 juillet 1978 susvisé,
« est établi comme suit :
| Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes I à VI | Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l’annexe VII |
|---|---|
| 135 euros | 156 euros |
« 9° Le tarif :
«-des annonces légales relatives à la transformation de la forme sociale des sociétés commerciales prévues à l’article R. 210-9 du code de commerce et des sociétés civiles prévues à l’article 24 du décret du 3 juillet 1978 susvisé, à la transformation des sociétés anonymes en sociétés européennes prévues à l’article R. 229-20 du code de commerce et à la transformation des sociétés européennes en sociétés anonymes prévues à l’article R. 229-26 du code de commerce ;
«-des annonces légales relatives aux mouvements d’associés des sociétés commerciales prévues à l’article R. 210-9 du code de commerce, des sociétés civiles prévues à l’article 24 du décret du 3 juillet 1978 susvisé et des associations d’avocats prévues à l’article 128-1 du décret du 27 novembre 1991 susvisé ;
«-des annonces légales relatives au changement de la dénomination sociale des sociétés commerciales ou de sigle prévues à l’article R. 210-9 du code de commerce et des sociétés civiles prévues à l’article 24 du décret du 3 juillet 1978 susvisé,
« est établi comme suit :
| Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes I à VI | Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l’annexe VII |
|---|---|
| 197 euros | 227 euros |
« 10° Le tarif des annonces relatives à la non-dissolution suite à la constatation que les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social prévues à l’article L. 223-42 du code de commerce pour les SARL et L. 225-248 pour les sociétés par actions est établi comme suit :
| Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes I à VI | Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l’annexe VII |
|---|---|
| 82 euros | 92 euros |
« 11° Les annonces relatives à plus d’une des modifications listées aux 7° à 10° du présent article font l’objet d’une tarification au caractère. »
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.