Le remboursement prévu à l’article 37-12 du décret du 30 décembre 2021 susvisé et portant sur la différence d’accise exigible jusqu’au 31 décembre 2024, peut, en 2025, être sollicité à compter du 1er juin 2025.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.