Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décision n° 2024-1222 du 18 décembre 2024 modifiant la décision n° 93-897 du 9 février 1993 portant autorisation d’usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes de la société nationale de programme Radio France

Les caractéristiques techniques de diffusion du programme France Inter à Wissignicourt autorisée par la décision n° 93-897 du 9 février 1993 susvisée, définies à la ligne 2 de son annexe, sont remplacées par les caractéristiques techniques fixées par l’annexe de la présente décision.

La présente décision sera notifiée à la société nationale de programme Radio France et publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».