Le journal du cabinet

Articles du 28 octobre 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles

Page 12 sur 14

Urbanisme et construction

Prix location bâtiment agricole au m² : comment calculer le fermage d’un hangar ?

Quel prix au m² pour un bâtiment agricole ? Qualification du bail rural, critères de classement, calcul du fermage et pièces à vérifier.

Fiscalité et patrimoine

Transfert de siège social à l’étranger : prix, fiscalité et contestation du redressement

Combien coûte vraiment un transfert de siège à l'étranger ? Imposition immédiate hors UE, étalement en cinq ans dans l'UE, radiation, délais de 45 et 60 jours et exit tax du dirigeant, à la …

Banque, assurance et consommation

Dossier de surendettement et compte bancaire : la banque peut-elle clôturer votre compte et comment obtenir le droit au compte ?

Découvert, clôture et droit au compte pendant un dossier de surendettement : ce que la recevabilité suspend, comment garder un compte et contester devant le juge.

Entreprises en difficulté

Interactive Brokers (IBKR) est-il fiable en cas de faillite ? Actions, PEA, espèces et cryptos : ce qui protège un client en France (2026)

Aucune difficulté n'est signalée chez Interactive Brokers. Un client français contracte pourtant avec sa filiale irlandaise, sans succursale en France : titres au nom d'un nominee, espèces m …

Urbanisme et construction

Bruit le dimanche : à quelles heures peut-on vraiment bricoler sans risquer une amende ?

Perceuse ou tondeuse le dimanche matin : les arrêtés locaux limitent les travaux bruyants, souvent entre 10h et 12h. Même dans son créneau, un bruit excessif reste sanctionnable, et le voisi …

Copropriété et voisinage

Chardons du voisin : l’échardonnage est-il encore obligatoire ? Graines, racines, mairie et juge, que pouvez-vous exiger ? (2026)

Depuis le 24 avril 2020, la lutte contre le chardon des champs n'est plus obligatoire au niveau national, mais certains préfets l'imposent encore. Ce que vous pouvez couper vous-même, ce que …

Baux et location

Dégât des eaux location meublée : quelle assurance marche et qui paie ?

Un dégât des eaux touche une location meublée ? Déclaration, meubles, responsabilité locative, garanties et recours : les démarches à vérifier.

Contrats et affaires
Contrats et affaires

Cerfa 16042 : comment remplir la requête pour saisir le tribunal judiciaire ?

Quand utiliser le Cerfa 16042*02, quelles pièces joindre et comment préparer une requête en paiement au tribunal judiciaire ?

Urbanisme et construction

Délai d’instruction du permis de construire dépassé : que faire si la mairie ne répond pas ?

Mairie sans réponse après 2 ou 3 mois : naissance du permis tacite, certificat de l'article R. 424-13, preuve de la notification et retrait. Méthode complète et jurisprudence 2026.

Droit des sociétés
Droit des sociétés

Transformation SAS en SARL : conditions, commissaire aux comptes et formalités au greffe

Passer de SAS en SARL : majorité prévue par les statuts, rapport du commissaire aux comptes, capitaux propres à vérifier, enregistrement dans le mois et agrément des cessions après la transf …

Droit des sociétés

Goldman Sachs : un dirigeant a vendu des actions, quelles vérifications pour les investisseurs français ?

Une déclaration SEC mentionne des ventes d’actions par un dirigeant de Goldman Sachs. Voici comment vérifier le formulaire, distinguer information privilégiée et simple notification, puis do …

Baux et location

Assurance location garage : faut-il assurer un garage loué séparément ?

Garage loué avec le logement ou séparément : quelles obligations d’assurance, quelles garanties pour le local et le véhicule, et comment agir après un sinistre ?

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation