JORF n°0168 du 16 juillet 2024
Journal officiel « Lois et Décrets »
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
1 Décret n° 2024-807 du 15 juillet 2024 relatif à l’application de l’article L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales
2 Arrêté du 11 juin 2024 fixant au titre de l’année 2022 le tarif de location des infrastructures mises à disposition en zone blanche pour les opérateurs de téléphonie mobile
3 Arrêté du 27 juin 2024 définissant la deuxième liste de zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l’année 2024
Ministère de l’intérieur et des outre-mer
4 Décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024 portant dispositions relatives à la procédure d’expulsion et aux mesures d’assignation à résidence prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
5 Décret n° 2024-809 du 5 juillet 2024 portant modification du dispositif de refus ou de cessation des conditions matérielles d’accueil
6 Décret n° 2024-810 du 6 juillet 2024 relatif au traitement de données à caractère personnel relatif aux étrangers sollicitant la délivrance d’un visa dénommé France-Visas
7 Décret n° 2024-811 du 8 juillet 2024 relatif au contrat d’engagement au respect des principes de la République, prévu par l’article L. 412-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
8 Décret n° 2024-812 du 8 juillet 2024 pris pour l’application de l’article 64 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
9 Décret n° 2024-813 du 8 juillet 2024 relatif aux cas d’assignation à résidence ou de placement en rétention des demandeurs d’asile prévus par l’article 41 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
10 Décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024 relatif à l’amende administrative sanctionnant l’emploi de ressortissants étrangers non autorisés à travailler et modifiant les conditions de délivrance des autorisations de travail
11 Décret n° 2024-815 du 12 juillet 2024 relatif à la transmission d’informations relatives à la protection au titre de l’asile dont bénéficie un demandeur d’asile dans un Etat membre de l’Union européenne
12 Décret n° 2024-816 du 15 juillet 2024 portant sur le concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques
13 Arrêté du 10 juillet 2024 modifiant l’arrêté du 27 juillet 2015 relatif à la formation continue aux techniques et à la sécurité en intervention des personnels actifs de la police nationale et des policiers adjoints
14 Arrêté du 11 juillet 2024 modifiant l’arrêté du 27 mai 2021 fixant les conditions de délivrance du diplôme technique des systèmes d’information et de communication
15 Décision du 8 juillet 2024 portant délégation de signature (service statistique ministériel de la sécurité intérieure)
Ministère du travail, de la santé et des solidarités
16 Arrêté du 3 juillet 2024 relatif au cahier des charges recensant les besoins des membres du réseau pour l’emploi pour assurer l’interopérabilité de leurs systèmes d’information
17 Arrêté du 10 juillet 2024 pris en application de l’article R. 412-14 du code du tourisme et fixant le modèle de formulaire de déclaration d’un séjour « vacances adaptées organisées »
18 Arrêté du 10 juillet 2024 modifiant l’arrêté du 28 septembre 2012 fixant la liste des vaccins mentionnée à l’article L. 5122-6 du code de la santé publique
19 Arrêté du 11 juillet 2024 portant inscription du SYSTEME A DOUBLE MOBILITE TRINITY de la société CORIN France au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
20 Arrêté du 11 juillet 2024 pris en application de l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l’arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation
21 Arrêté du 11 juillet 2024 portant inscription du micro-stent de pontage trabéculaire HYDRUS des Laboratoires ALCON au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
22 Arrêté du 11 juillet 2024 pris en application de l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l’arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation
23 Arrêté du 15 juillet 2024 fixant le montant de la compensation de l’Etat par département au titre du financement de la prime de revalorisation aux personnels médicaux, paramédicaux et psychologues de la protection maternelle infantile, des centres de planification et des centres de prophylaxie sanitaire et des personnes accompagnants socio-éducatifs dans les établissements et services sociaux et médico sociaux du secteur privé non lucratif
Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
24 Décret n° 2024-817 du 8 juillet 2024 relatif à la composition des chambres d’agriculture et à l’élection de leurs membres
25 Arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux vérifications des machines utilisées pour la réalisation des travaux d’élagage dans l’environnement de lignes électriques aériennes
26 Arrêté du 10 juillet 2024 modifiant l’arrêté du 12 octobre 2015 relatif à la composition du comité de suivi des autorisations de mise sur le marché mentionné à l’article L. 1313-6-1 du code de la santé publique et portant nomination de ses membres
Ministère des armées
27 Décret n° 2024-818 du 15 juillet 2024 modifiant le décret n° 2019-549 du 31 mai 2019 portant création de l’établissement public expérimental Institut polytechnique de Paris et approbation de ses statuts
28 Arrêté du 10 juillet 2024 modifiant l’arrêté du 24 mai 2023 fixant la liste des communes ouvrant droit à la majoration territoriale pour communes isolées de l’indemnité de garnison des militaires
29 Arrêté du 11 juillet 2024 relatif à diverses certifications professionnelles délivrées par le ministère des armées
Ministère de la justice
30 Arrêté du 3 juillet 2024 modifiant l’arrêté du 11 octobre 2016 définissant le dispositif d’intéressement à la performance collective dans les services de l’Agence publique pour l’immobilier de la justice (APIJ)
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
31 Décret n° 2024-819 du 15 juillet 2024 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique
32 Décret n° 2024-820 du 15 juillet 2024 modifiant le décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l’audit énergétique mentionné à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation
33 Arrêté du 3 juillet 2024 modifiant l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement
34 Arrêté du 3 juillet 2024 définissant les conditions d’usage du système d’identification automatique des navires de pêche battant pavillon français
35 Arrêté du 10 juillet 2024 relatif aux modalités d’établissement des redevances pour pollution de l’eau modifiant l’arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d’établissement des redevances pour pollution de l’eau et pour modernisation des réseaux de collecte
36 Arrêté du 10 juillet 2024 portant création de la voie aérienne Z 16 en France métropolitaine
37 Arrêté du 11 juillet 2024 modifiant l’arrêté du 2 juillet 2024 portant agrément du groupement des sociétés PHILIA Ingénierie et KOMEA Infrastructures, représenté par la société PHILIA Ingénierie mandataire dudit groupement, en tant qu’organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
38 Arrêté du 15 juillet 2024 modifiant l’arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l’éligibilité à certaines aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants
Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques
39 Décret n° 2024-821 du 15 juillet 2024 modifiant les dispositions du code du sport relatives à la mission de conciliation du Comité national olympique et sportif français
Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche
40 Arrêté du 12 juillet 2024 fixant la liste des établissements autorisés à reporter les places non pourvues d’un ou plusieurs parcours ou groupes de parcours mentionnés au I de l’article R. 631-1 du code de l’éducation vers un ou plusieurs parcours ou groupes de parcours et vers la voie d’admission prévue au II du même article pour l’année universitaire 2023-2024
Mesures nominatives
Premier ministre
41 Arrêté du 10 juillet 2024 portant admission à la retraite (administrateurs de l’Etat)
42 Arrêté du 10 juillet 2024 portant admission à la retraite (administrateurs de l’Etat)
43 Arrêté du 12 juillet 2024 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
44 Arrêté du 8 juillet 2024 portant nomination au conseil d’administration et au comité de surveillance de la Caisse d’amortissement de la dette sociale
45 Arrêté du 8 juillet 2024 portant nomination au conseil de surveillance du Fonds de réserve pour les retraites et au conseil d’administration du Fonds de solidarité vieillesse
46 Arrêté du 10 juillet 2024 portant nomination (agents comptables)
Ministère du travail, de la santé et des solidarités
47 Arrêté du 5 janvier 2024 portant admission à la retraite (inspection du travail)
48 Arrêté du 25 janvier 2024 portant admission à la retraite (inspection du travail)
49 Arrêté du 29 janvier 2024 portant admission à la retraite (inspection du travail)
50 Arrêté du 1er juillet 2024 portant nomination à la commission de labellisation du Label Diversité
51 Arrêté du 8 juillet 2024 portant promotion de grade (inspection du travail)
Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse
52 Décret du 9 juillet 2024 portant nomination de deux directrices académiques des services de l’éducation nationale et de deux directeurs académiques adjoints des services de l’éducation nationale (rectificatif)
Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
53 Arrêté du 10 juillet 2024 portant admission à la retraite (inspection générale de santé publique vétérinaire)
Ministère de la justice
54 Arrêté du 2 juillet 2024 portant admission à la retraite et maintien en activité (magistrature)
55 Arrêté du 2 juillet 2024 portant admission à la retraite et maintien en activité (magistrature)
Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
56 Décret du 15 juillet 2024 portant nomination d’une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Namibie – Mme VIGNEAU (Cécile)
57 Arrêté du 11 juillet 2024 portant intégration dans le corps des attachés des systèmes d’information et de communication (agents diplomatiques et consulaires)
58 Arrêté du 11 juillet 2024 portant intégration dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (agents diplomatiques et consulaires)
Conventions collectives
Ministère du travail, de la santé et des solidarités
59 Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés
60 Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des entreprises d’économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs et de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers
61 Avis relatif à l’extension d’un avenant à un avenant et d’un avenant à un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers
62 Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
63 Décision n° 2024-657 du 26 juin 2024 autorisant la SARL Publicom Océan à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Caribou FM
64 Décision n° 2024-658 du 26 juin 2024 autorisant l’association Color Café à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Color FM
65 Décision n° 2024-659 du 26 juin 2024 autorisant l’association Mayotte FM à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mayotte FM
66 Décision n° 2024-660 du 26 juin 2024 autorisant l’association Radio Chémèn’Goma de Mamoudzou à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Chémèn’Goma
67 Décision n° 2024-661 du 26 juin 2024 autorisant l’association Radio Dziani Télévision à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Dziani
68 Décision n° 2024-662 du 26 juin 2024 autorisant l’association Conseil représentatif des Musulmans de Mayotte (CREMM) à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé La Voix musulmane à Mayotte
69 Décision n° 2024-663 du 26 juin 2024 autorisant l’association Radio culturelle et environnementale Mawoua à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mawoua
70 Décision n° 2024-664 du 26 juin 2024 autorisant l’association culturelle de Radio Parole d’Acoua (ACRPA) à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Parole
71 Décision n° 2024-665 du 26 juin 2024 autorisant la SARL Mayotte Radio Télévision à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Yao FM
72 Décision n° 2024-666 du 3 juillet 2024 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SAS Radio Vinci Autoroutes pour l’exploitation d’un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vinci Autoroutes sur les autoroutes A10, A11, A19 (section Artenay-Courtenay), A20, A28, A62, A63, A64, A66, A72, A83, A837, A85, A87 et A89 (section Libourne-Balbigny)
73 Décision n° 2024-667 du 3 juillet 2024 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SAS SANEF 107.7 pour l’exploitation d’un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé SANEF 107.7 sur l’autoroute A150 (section Rouen-Yvetot)
Commission nationale de l’informatique et des libertés
74 Délibération n° 2024-033 du 25 avril 2024 portant avis sur un projet de décret portant autorisation d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux étrangers sollicitant la délivrance d’un visa dénommé France-Visas
Haute Autorité de santé
75 Décision n° 2024.0183/DC/SCES du 11 juillet 2024 du collège de la Haute Autorité de santé relative à la procédure de certification des établissements de santé et des installations autonomes de chirurgie esthétique
Commission d’enrichissement de la langue française
76 Liste relative au vocabulaire de l’économie et de la finance (liste de termes, expressions et définitions adoptés)
Informations parlementaires
Assemblée nationale
77 Ordre du jour
Sénat
78 Commissions / organes temporaires
79 Documents déposés
80 Documents publiés
81 Rapports au parlement
Avis et communications
Avis de concours et de vacance d’emplois
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
82 Avis de vacance d’un emploi de directeur adjoint de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de La Réunion, chargé des fonctions de responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie »
Ministère du travail, de la santé et des solidarités
83 Avis de vacance d’un emploi de directeur adjoint de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de La Réunion, chargé des fonctions de responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie »
Avis divers
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
84 Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l’indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de mai 2024, et à l’actualisation de la composition de l’index FG « Fourniture de graines »
Ministère du travail, de la santé et des solidarités
85 Avis relatif à la tarification du micro-stent de pontage trabéculaire HYDRUS visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
86 Avis relatif à la tarification du SYSTEME A DOUBLE MOBILITE TRINITY visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
Annonces
87 Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 87 à 101)