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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décret n° 2024-820 du 15 juillet 2024 modifiant le décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l’audit énergétique mentionné à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation

Au 1° de l’article 1er du décret du 4 mai 2022 susvisé, est inséré un c rédigé comme suit :
« c) Si l’audit énergétique est réalisé à l’échelle d’un seul logement, les professionnels mentionnés au 2° du présent article ; ».

Au cinquième alinéa du d de l’article 1er du décret du 4 mai 2022 susvisé, les mots : « à l’exception de celles prorogeant des attestations dont la fin de validité est antérieure au 1er octobre 2024 » sont remplacés par les mots : « à l’exception de :

«-celles prorogeant des attestations dont la fin de validité est antérieure au 1er octobre 2024 ;
«-celles prorogeant des attestations dont la fin de validité est postérieure au 1er octobre 2024 et antérieure au 1er janvier 2025. Les attestations ainsi prorogées sont réputées valables jusqu’au 31 décembre 2024. »

Le présent décret entre en vigueur le 1er août 2024.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».