En application de l’article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de la santé et des solidarités envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d’application, les stipulations des avenants ci-après indiqués.
Ces avenants pourront être consultés en direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la santé et des solidarités (DGT, bureau DS1), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07.
Dans un délai d’un mois, les organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants peuvent s’opposer à leur extension. L’opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l’extension est envisagée :
Avenant rectificatif n° 1 du 23 mai 2024 à l’avenant du 3 novembre 2022.
Avenant n° 3 du 29 mai 2024 à l’accord du 13 mars 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de la santé et des solidarités.
Objet :
Mise à jour de la convention collective.
Prévoyance.
Signataires :
Syndicat national des professions du chien et du chat (SNPCC).
Fédération française des artisans fleuristes (FFAF).
Syndicat professionnel des métiers et services de l’animal familier (PRODAF).
Concernant l’avenant n° 1 du 23 mai 2024 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à l’UNSA.
Concernant l’avenant n° 3 du 29 mai 2024 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT et à l’UNSA.