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    Créer une société au Texas (LLC à Austin) en restant en France : convention du 31 août 1994, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, exit tax, TVA et comment contester le redressement ?

    Votre bail rural se termine et vous avez drainé, planté ou construit : obtenir l’indemnité du preneur sortant devant le tribunal

    Toosla (14 septembre 2026) : quand 1,2 million de voix disent non aux stock-options sans empêcher leur adoption

    Dossier de surendettement après rupture de PACS ou fin de concubinage : dettes communes, co-emprunt, indivision — déclarer, suspendre, effacer et contester devant le juge, que faire ?

    Bailleur ou agence qui exige relevés bancaires, carte Vitale ou casier pour louer : refuser, saisir la CNIL et obtenir réparation (2026)

    Borne de recharge en copropriété : ce que l’enquête 2025 de la DGCCRF impose à votre contrat d’installation

    Salle des fêtes ou domaine de mariage trop bruyant près de chez vous : quelles règles, quel juge et quels recours (2026) ?

    Tirants d’ancrage forés sous le terrain voisin : empiètement dans le tréfonds, référé et démolition sous les articles 545 et 552 du Code civil

    Le contrat d’apport d’affaires : régime juridique, preuve, commission et responsabilités à la lumière de la jurisprudence récente (2023-2026)

    Le sort des baux commerciaux en cas de transmission universelle de patrimoine (TUP)

    TEST-ONLY-79304

    French Property Sale Annulled Because of Noise: What the Cour de Cassation Ruling of 8 January 2026 Means for Foreign Buyers

    Mistakes in the French Notarial Deed of Sale: Rectification, the Five-Year Time Limit and What Foreign Buyers Must Check

    SCI in France: How a Société Civile Immobilière Works for Foreign Buyers

    Journal officiel de la Republique francaise n°0215 du 15 septembre 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0197 du 25 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0193 du 20 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0192 du 19 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0191 du 18 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0190 du 15 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0189 du 14 août 2026

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