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    Ma société étrangère emploie un salarié en France : établissement stable, cotisations Urssaf, articles 155 A, 123 bis et 209 B, TVA et comment contester le redressement ?

    Dossier de surendettement à la retraite : l’huissier saisit votre pension — calculer la part saisissable, garder le minimum, suspendre et effacer, que faire ?

    Démarché par téléphone malgré Bloctel : signaler, saisir la CNIL et la DGCCRF, obtenir réparation (2026)

    Détecteur de fumée en location : qui l’installe, qui l’entretient et qui paie après un incendie

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    Société qui ne verse jamais de dividendes : associé minoritaire, contester la mise en réserve abusive et obtenir paiement en 2026

    Tribunal de commerce de Narbonne, le 12 décembre 2025, n°2025001621

    Tribunal de commerce, le 12 décembre 2025, n°2025RG03562

    Tribunal de commerce de Antibes, le 12 décembre 2025, n°2024J02236

    Tribunal de commerce de Antibes, le 12 décembre 2025, n°2023J00967

    Tribunal de commerce de Meaux, le 15 décembre 2025, n°2025017903

    Tribunal de commerce de Paris, le 15 décembre 2025, n°2025046333

    Tribunal de commerce de Meaux, le 15 décembre 2025, n°2025013679

    Journal officiel de la République française n°0095 du 20 avril 2025

    Journal officiel de la République française n°0094 du 19 avril 2025

    Journal officiel de la République française n°0093 du 18 avril 2025

    Journal officiel de la République française n°0092 du 17 avril 2025

    Journal officiel de la République française n°0091 du 16 avril 2025

    Journal officiel de la République française n°0090 du 15 avril 2025

    Journal officiel de la République française n°0089 du 13 avril 2025

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