Le tribunal des activités économiques de Paris, dans un jugement rendu le 15 décembre 2025, a statué sur un litige contractuel opposant un prestataire de location-entretien de textiles à un restaurateur défaillant.

Le prestataire avait assigné son client pour obtenir le paiement de factures impayées et des indemnités de résiliation anticipée, le défendeur n’ayant pas comparu.

La question de droit portait sur le bien-fondé des demandes et le pouvoir du juge de modérer les clauses pénales contractuelles.

Le tribunal a partiellement fait droit aux demandes en réduisant significativement l’indemnité de résiliation et la clause pénale.

I. La reconnaissance de la créance contractuelle et ses limites

Le juge a d’abord constaté la régularité de la procédure et l’opposabilité du contrat signé électroniquement.

Il a ensuite validé le principe de la créance au titre des loyers impayés, soit 1 767,13 euros.

Les motifs établissent que les factures impayées constituent une créance certaine, liquide et exigible pour le prestataire.

Le tribunal a ainsi condamné le restaurateur à payer cette somme avec intérêts au taux légal majoré.

Cette solution rappelle la force obligatoire des contrats conformément aux articles 1103 et 1104 du code civil.

Elle confirme que le défaut de comparution n’empêche pas le juge de statuer sur le fond du litige.

II. La modération des pénalités par le juge

Le tribunal a requalifié l’indemnité de résiliation en clause pénale soumise au pouvoir de modération judiciaire.

Il a estimé que cette indemnité n’était justifiée par aucune charge variable et l’a réduite à 585,94 euros.

Les juges ont précisé que « l’indemnité de résiliation réclamée par INITIAL n’est justifiée par aucune charge variable liée à ce service ».

Cette décision illustre l’application de l’article 1231-5 du code civil permettant au juge de réduire une pénalité manifestement excessive.

La clause pénale de 15% sur les factures a également été réduite à un euro symbolique par le tribunal.

Cette solution a une portée pratique importante pour les contrats de location longue durée conclus avec des professionnels.

Elle rappelle que le juge peut toujours contrôler le caractère proportionné des pénalités contractuelles, même en l’absence du défendeur.