Le tribunal de commerce d’Antibes, dans un jugement du 12 décembre 2025, a prononcé la radiation d’une instance pour défaut de diligence des parties. Une société de transport française avait assigné une société italienne en paiement de factures, tandis que cette dernière formait des demandes reconventionnelles fondées sur la convention CMR. Les deux instances avaient été jointes. Après plusieurs renvois, les parties ont sollicité un nouveau renvoi à l’audience du 28 novembre 2025. La question de droit portait sur la qualification juridique de cette demande réitérée et ses conséquences procédurales. Le tribunal a ordonné la radiation de l’affaire du rôle général.

I. La radiation comme sanction du défaut de diligence des parties

Le tribunal constate que la demande de renvoi intervient après plusieurs demandes précédentes et que le dernier renvoi constituait un ultime renvoi pour cette affaire. Il applique l’article 381 du code de procédure civile selon lequel « la radiation sanctionne dans les conditions de la Loi, le défaut de diligence des parties ». La décision assimile ainsi la demande répétée de renvoi à un défaut de diligence au sens du texte. Le sens de cette qualification est de permettre au juge de mettre fin à une situation de blocage procédural. La valeur de cette solution est de rappeler que la lenteur imputable aux parties ne peut indéfiniment paralyser la justice.

II. La nature administrative de la radiation et ses effets sur l’instance

Le tribunal rappelle que « la radiation et le retrait du rôle sont des mesures d’administration judiciaire » (article 383 du code de procédure civile). Cette qualification rend la décision insusceptible de recours, comme le précise le dispositif. La portée de cette mesure est limitée car elle n’éteint pas l’instance. Le jugement précise expressément que « cette radiation ne fait pas obstacle à la poursuite de l’instance, après rétablissement de l’affaire ». Les parties conservent la faculté de solliciter le rétablissement sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.