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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Tribunal de commerce, le 12 décembre 2025, n°2025RG03562

Le Tribunal de commerce de [Localité 1], dans un jugement réputé contradictoire du 12 décembre 2025, a condamné une caution à payer la somme de 88.488,53 euros à un établissement bancaire. La banque avait assigné cette personne physique pour obtenir le paiement du solde d’un prêt consenti à une société défaillante. Le défendeur, bien que régulièrement assigné, n’a pas comparu et n’a fourni aucun moyen de défense. La question de droit portait sur la validité et le bien-fondé de l’action en paiement dirigée contre la caution. Le tribunal a fait droit à la demande en condamnant la caution au paiement intégral.

I. L’exigibilité de l’obligation de la caution non comparante

Le tribunal a estimé que la demande de la banque était fondée au vu des pièces produites, en l’absence de contestation. Il a relevé que le défendeur, bien que régulièrement assigné, n’a pas comparu, ce qui laisse présumer qu’il n’a aucun élément à fournir à l’encontre de la demande. La solution retenue est classique : le juge vérifie le caractère fondé de la créance sur pièces. En valeur, cette décision rappelle que le défaut de comparution ne dispense pas le demandeur de prouver le bien-fondé de son action. Sa portée est limitée, car elle s’inscrit dans le cadre d’une procédure par défaut.

II. La condamnation aux intérêts et aux frais accessoires

Le tribunal a assorti la condamnation principale des intérêts de retard à compter du 8 janvier 2025, conformément aux articles 1103, 1104 et 2305 du code civil. Il a également alloué à la banque la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le juge a motivé cette décision en indiquant qu’il apparaît inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles. En valeur, cette solution applique strictement le principe de réparation intégrale du préjudice subi par le créancier. Sa portée est pratique : elle incite les cautions à se défendre pour éviter une condamnation automatique aux frais.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».