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    Créer une société au Pérou (SAC à Lima) en restant en France : absence de convention fiscale, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, TVA et redressement, comment contester ?

    Dossier de surendettement quand on ne peut plus payer sa nounou : salaires CESU et Pajemploi impayés, URSSAF qui réclame — déclarer, suspendre, effacer et contester devant le juge, que faire ?

    Le drone de votre voisin survole votre jardin et filme : ce que vous pouvez exiger

    Hôpital ou clinique qui refuse votre dossier médical : délais, recours CADA et juge, réparation en 2026

    La mairie refuse votre chalet en zone de montagne : continuité, terres agricoles et recours en 2026

    SARL et SAS : comptes jamais approuvés ni déposés, injonction du greffe reçue — forcer l’assemblée et éviter de payer les dettes (2026)

    Maison fissurée après la sécheresse à Paris et en Île-de-France : catastrophe naturelle, indemnisation de l’assurance et recours contre un refus (2026)

    Tribunal de commerce de Arras, le 10 décembre 2025, n°2025007489

    Tribunal de commerce de Arras, le 10 décembre 2025, n°2025002543

    Tribunal de commerce de Douai, le 10 décembre 2025, n°2025003386

    Tribunal de commerce de Compiègne, le 10 décembre 2025, n°2025P00477

    Tribunal de commerce de Compiègne, le 10 décembre 2025, n°2025P00478

    Tribunal de commerce de Compiègne, le 10 décembre 2025, n°2025P00437

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 10 décembre 2025, n°2025L03527

    Journal officiel de la République française n°0270 du 18 novembre 2025

    Journal officiel de la République française n°0269 du 16 novembre 2025

    Journal officiel de la République française n°0268 du 15 novembre 2025

    Journal officiel de la République française n°0267 du 14 novembre 2025

    Journal officiel de la République française n°0266 du 13 novembre 2025

    Journal officiel de la République française n°0265 du 11 novembre 2025

    Journal officiel de la République française n°0264 du 9 novembre 2025

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