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    Zéro dividende, mise en réserve systématique : contester l’abus de majorité, faire annuler et récupérer (2026)

    Logement classé G à Paris : interdiction de louer, travaux imposés et baisse de loyer (2026)

    Mon client a cessé de me commander sans préavis : contester la rupture brutale et obtenir réparation (arrêt du 9 septembre 2026)

    Votre voisin exploite des terres agricoles et vous subissez épandages, odeurs ou bruit : faire constater, faire cesser et obtenir réparation devant le tribunal

    Votre enfant de moins de 15 ans s’est inscrit sur un réseau social sans votre accord : faire supprimer le compte et les données, saisir la CNIL et le juge, obtenir réparation (2026)

    Enseigne en redressement avec plan de continuation : ce que doivent décider franchisés, fournisseurs et bailleurs

    Alarme du voisin qui sonne sans arrêt : que faire s’il est absent, et comment obtenir qu’elle cesse (2026)

    Tribunal de commerce de Sens, le 16 décembre 2025, n°2025P00166

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 16 décembre 2025, n°2025R01201

    Tribunal de commerce de Sens, le 16 décembre 2025, n°2025P00167

    Tribunal de commerce de Bourges, le 16 décembre 2025, n°2025F00871

    Tribunal de commerce de La Rochelle, le 16 décembre 2025, n°2025005691

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 16 décembre 2025, n°2025R00040

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 16 décembre 2025, n°2025L04340

    Journal officiel de la République française n°0165 du 12 juillet 2024

    Journal officiel de la République française n°0164 du 11 juillet 2024

    Journal officiel de la République française n°0163 du 10 juillet 2024

    Journal officiel de la République française n°0162 du 9 juillet 2024

    Journal officiel de la République française n°0161 du 8 juillet 2024

    Journal officiel de la République française n°0160 du 7 juillet 2024

    Journal officiel de la République française n°0159 du 6 juillet 2024

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