Le Tribunal de commerce de Bourges, dans un jugement du 16 décembre 2025, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard d’une exploitante individuelle. La débitrice avait déposé une déclaration de cessation des paiements le 5 décembre 2025.
Les faits révèlent une impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible. La question portait sur la réunion des conditions légales d’ouverture du redressement judiciaire. La juridiction a fait droit à la demande en constatant l’état de cessation des paiements.

I. La caractérisation de l’état de cessation des paiements

Le tribunal a retenu que la débitrice se trouvait dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible. Il a précisé que “l’entreprise débitrice est donc en état de cessation des paiements” (Discussion). Le sens de cette motivation est de vérifier le critère objectif de l’insolvabilité.
La valeur de cette solution est de rappeler que la seule déclaration du débiteur ne suffit pas. Le juge doit contrôler les éléments comptables produits pour établir le passif exigible et l’actif disponible. La portée est ici pratique : le tribunal a fixé provisoirement la date de cessation au 4 décembre 2025, soit la veille du dépôt.

II. Le prononcé des mesures d’accompagnement de la procédure

Le jugement désigne un mandataire judiciaire et un juge commissaire pour encadrer la période d’observation. Il ordonne également un inventaire et une prisée du patrimoine professionnel de la débitrice. Le sens de ces mesures est d’organiser la sauvegarde de l’entreprise tout en protégeant les créanciers.
La valeur de cette décision réside dans l’application des articles L.631-1 et suivants du code de commerce. La portée est double : elle ouvre une période d’observation jusqu’au 16 juin 2026 et impose une audience de contrôle au 24 février 2026. Ainsi, le tribunal anticipe les difficultés financières en fixant un calendrier strict pour évaluer les chances de redressement.