Le tribunal de commerce de Sens, par un jugement du 16 décembre 2025, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard d’une société exploitant un commerce ambulant de cafés. La débitrice avait déposé une demande en ce sens le 12 décembre 2025, invoquant une hausse du prix de la matière première. Le ministère public s’en est rapporté à l’avis du mandataire judiciaire. La question centrale était de savoir si les conditions légales de la liquidation judiciaire étaient réunies. La juridiction a répondu par l’affirmative en prononçant la mesure et en appliquant la procédure simplifiée.

L’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste de redressement.

Le tribunal a constaté que la société débitrice remplissait les conditions requises pour l’ouverture d’une procédure collective. Il résulte des informations recueillies que la société est « en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible » (Sur ce, premier attendu). Cette appréciation souveraine des faits par le juge du fond est ici fondée sur les déclarations de la gérante. La hausse du coût des approvisionnements a conduit à une situation irrémédiable, justifiant la liquidation directe.

La fixation provisoire de la date de cessation des paiements au 1er janvier 2025 constitue une mesure conservatoire. Cette date, déclarée par la débitrice elle-même, est retenue « après vérification » par le tribunal (Sur ce, troisième attendu). La valeur de cette fixation provisoire permet de délimiter la période suspecte. Sa portée est de sécuriser les actes accomplis avant le jugement, en attendant un éventuel report.

L’application de la liquidation judiciaire simplifiée.

Le tribunal a fait application des modalités de la liquidation simplifiée en raison de la faible importance de l’entreprise. Il a relevé que « l’actif de l’entreprise ne comprend aucun bien immobilier » et que les seuils légaux sont dépassés (Sur ce, quatrième attendu). Cette décision pragmatique vise à accélérer la procédure et à réduire les coûts pour une société sans actif immobilier significatif.

La portée de ce choix procédural est de soumettre la liquidation à un régime allégé. Le jugement prévoit notamment une clôture devant intervenir « au terme d’un délai de six mois » (Par ces motifs, onzième alinéa). Cette célérité favorise une sortie rapide du débiteur du marché, sans formalisme excessif. Le sens de cette décision est de proportionner la procédure à la réalité économique de l’entreprise débitrice.