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    Votre bailleur veut reprendre votre petite parcelle avec un simple courrier : contester le congé et faire reconnaître votre bail rural de neuf ans devant le tribunal

    Dossier de surendettement et épargne salariale (participation, PEE, PER) : l’employeur bloque, l’huissier saisit — débloquer, déclarer et contester devant le juge, que faire ?

    Créer une société en Tunisie (SUARL à Tunis) en restant en France : convention du 28 mai 1973, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, exit tax, TVA et comment contester le redressement ?

    Plateforme de seconde main en redressement judiciaire : ce que doivent décider enseignes partenaires, fournisseurs et vendeurs

    Votre employeur lit vos e-mails, fouille votre ordinateur ou vous sanctionne sur cette base : contester la surveillance, saisir la CNIL et les prud’hommes, obtenir réparation (2026)

    Parking souterrain inondé pendant l’orage : assurance auto, syndic de copropriété et recours pour être indemnisé (2026)

    Haie du voisin trop haute ou qui déborde : qui doit tailler et quand exiger l’arrachage

    Tribunal de commerce de Troyes, le 16 décembre 2025, n°2024002989

    Tribunal de commerce de Cusset, le 16 décembre 2025, n°2025002859

    Tribunal de commerce de Cusset, le 16 décembre 2025, n°2025003411

    Tribunal de commerce de Cusset, le 16 décembre 2025, n°2025003412

    Tribunal de commerce de Cusset, le 16 décembre 2025, n°2025002847

    Tribunal de commerce de Compiègne, le 16 décembre 2025, n°2025R00046

    Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, le 16 décembre 2025, n°2025008379

    Journal officiel de la République française n°0186 du 6 août 2024

    Journal officiel de la République française n°0185 du 4 août 2024

    Journal officiel de la République française n°0184 du 3 août 2024

    Journal officiel de la République française n°0183 du 2 août 2024

    Journal officiel de la République française n°0182 du 1 août 2024

    Journal officiel de la République française n°0181 du 31 juillet 2024

    Journal officiel de la République française n°0180 du 30 juillet 2024

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