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    Créer une société en Indonésie (PT PMA à Bali, Denpasar) en restant en France : convention du 14 septembre 1979, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, exit tax, TVA et comment contester le redressement ?

    Vos terres louées sont expropriées pour une route ou un aménagement : défendre votre bail rural et obtenir l’indemnité d’éviction devant le juge

    Éditeur d’agendas médicaux visé par une mise en vente de données annoncée le 28 septembre 2026 : ce que doivent décider cabinets, centres et partenaires

    Bad leaver sans faute prouvée : pourquoi la révocation rapide a coûté 297 960 euros aux associés restants

    Dossier de surendettement et factures d’énergie impayées (EDF, gaz, eau) : coupure annoncée, huissier qui saisit — déclarer, suspendre, effacer et contester devant le juge, que faire ?

    Cabinet de recrutement qui transmet votre CV à des employeurs sans votre accord : stopper la diffusion, exiger l’effacement, saisir la CNIL et obtenir réparation (2026)

    Dégât des eaux du voisin après l’orage : qui paie et comment se faire indemniser (2026)

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 16 décembre 2025, n°2025F00318

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 16 décembre 2025, n°2025L04207

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 16 décembre 2025, n°2025P02032

    Tribunal de commerce de Paris, le 16 décembre 2025, n°J2025000796

    Tribunal de commerce de Sens, le 16 décembre 2025, n°2025P00165

    Tribunal de commerce de Toulon, le 16 décembre 2025, n°2025F02283

    Tribunal de commerce de Troyes, le 16 décembre 2025, n°2025006302

    Journal officiel de la République française n°0269 du 14 novembre 2024

    Journal officiel de la République française n°0268 du 13 novembre 2024

    Journal officiel de la République française n°0267 du 10 novembre 2024

    Journal officiel de la République française n°0266 du 9 novembre 2024

    Journal officiel de la République française n°0259 du 31 octobre 2024

    Journal officiel de la République française n°0258 du 30 octobre 2024

    Journal officiel de la République française n°0257 du 29 octobre 2024

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