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    Procuration chez le notaire pour une succession : signer à distance et éviter les clauses qui vous engagent

    Taxe foncière 2026 à 75 ans, petite retraite ou AAH : ne plus la payer, exonération, seuils et recours à Paris

    Facture impayée par un client professionnel : relance, pénalités et injonction de payer devant le tribunal des activités économiques (2026)

    Aire d’accueil pour les gens du voyage en France : plots du maire jugés illégaux à Luzarches, expulsion et vos recours en 2026

    Remboursement concert annulé Ticketmaster : qui doit payer, dans quel délai et comment agir

    Votre fermier retourne vos prairies sans votre accord : bloquer les travaux en quinze jours, obtenir la résiliation et l’indemnité devant le tribunal

    Créer une société en Slovénie (d.o.o. à Ljubljana) en restant en France : convention du 7 avril 2004, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, exit tax, TVA et comment contester le redressement ?

    Tribunal de commerce de Narbonne, le 12 décembre 2025, n°2025001621

    Tribunal de commerce, le 12 décembre 2025, n°2025RG03562

    Tribunal de commerce de Antibes, le 12 décembre 2025, n°2024J02236

    Tribunal de commerce de Antibes, le 12 décembre 2025, n°2023J00967

    Tribunal de commerce de Meaux, le 15 décembre 2025, n°2025017903

    Tribunal de commerce de Paris, le 15 décembre 2025, n°2025046333

    Tribunal de commerce de Meaux, le 15 décembre 2025, n°2025013679

    Journal officiel de la République française n°0095 du 20 avril 2025

    Journal officiel de la République française n°0094 du 19 avril 2025

    Journal officiel de la République française n°0093 du 18 avril 2025

    Journal officiel de la République française n°0092 du 17 avril 2025

    Journal officiel de la République française n°0091 du 16 avril 2025

    Journal officiel de la République française n°0090 du 15 avril 2025

    Journal officiel de la République française n°0089 du 13 avril 2025

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