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    Créer une société à la Grenade (IBC à Saint-Georges) en restant en France : absence de convention fiscale, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, TVA et redressement, comment contester ?

    Congé et renouvellement du bail rural : 18 mois, nullité du congé et nouveau fermage devant le tribunal paritaire

    Dossier de surendettement et pension pour enfant majeur étudiant ou autonome : déclarer l’arriéré, faire supprimer la pension et contester devant le juge, que faire ?

    Impayés de charges en copropriété (2026) : le syndic peut-il couper le chauffage et l’eau chaude ?

    Votre employeur vous filme au travail et veut vous licencier avec la vidéo : contester la vidéosurveillance, faire écarter la preuve et obtenir réparation en 2026

    La mairie refuse votre permis d’aménager pour un lotissement : contester le refus, vendre les lots et construire en 2026

    Société liquidée à l’amiable et vous n’avez rien reçu : contester les comptes, bloquer la clôture et viser le liquidateur (2026)

    Tribunal de commerce de Paris, le 11 décembre 2025, n°2025036702

    Tribunal de commerce de Lyon, le 11 décembre 2025, n°2025F06561

    Tribunal de commerce de Nice, le 11 décembre 2025, n°2025RG03327

    Tribunal de commerce de Cannes, le 11 décembre 2025, n°2025F00080

    Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, le 11 décembre 2025, n°2025009214

    Tribunal de commerce de Nice, le 11 décembre 2025, n°2025RG02825

    Tribunal de commerce de Soissons, le 11 décembre 2025, n°2025002461

    Journal officiel de la République française n°0220 du 21 septembre 2025

    Journal officiel de la République française n°0219 du 20 septembre 2025

    Journal officiel de la République française n°0218 du 19 septembre 2025

    Journal officiel de la République française n°0217 du 18 septembre 2025

    Journal officiel de la République française n°0216 du 17 septembre 2025

    Journal officiel de la République française n°0215 du 16 septembre 2025

    Journal officiel de la République française n°0214 du 14 septembre 2025

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