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    Installateur de panneaux solaires à Paris facturant via une société à Dubaï en restant vivre en France : article 155 A, siège de direction effective, qualification RGE, TVA et comment contester le redressement ?

    Gifi en cessation de paiements annoncée : achat à crédit non livré, que rembourse l’organisme prêteur ?

    Vos données de passager aérien (PNR) sont conservées cinq ans : qui les voit, comment obtenir la copie et l’effacement, contester et obtenir réparation (2026)

    Fonderie de Bretagne liquidée le 15 octobre 2026 : ce que fournisseurs, sous-traitants et donneurs d’ordres doivent décider

    Le préfet refuse votre autorisation d’exploiter ou un concurrent exploite sans autorisation : contester le refus, faire prononcer la nullité du bail rural et sécuriser vos terres

    Dossier de surendettement déposé : faut-il continuer à payer ses crédits, son loyer et ses impôts — payer le courant, suspendre le reste et contester devant le juge, que faire ?

    Vantiva (8 octobre 2026) : le conseil met fin aux fonctions du directeur général et nomme un intérimaire, sans vote des associés

    Tribunal de commerce de Tarbes, le 15 décembre 2025, n°2025004776

    Tribunal de commerce de Bayonne, le 15 décembre 2025, n°2025002515

    Tribunal de commerce de Lyon, le 15 décembre 2025, n°2025R02005

    Tribunal de commerce de Nice, le 15 décembre 2025, n°2025F00398

    Tribunal de commerce de Bayonne, le 15 décembre 2025, n°2025000095

    Tribunal de commerce de Tarbes, le 15 décembre 2025, n°2025004773

    Tribunal de commerce de Reims, le 16 décembre 2025, n°2025F05279

    Journal officiel de la République française n°0283 du 30 novembre 2024

    Journal officiel de la République française n°0282 du 29 novembre 2024

    Journal officiel de la République française n°0281 du 28 novembre 2024

    Journal officiel de la République française n°0280 du 27 novembre 2024

    Journal officiel de la République française n°0279 du 26 novembre 2024

    Journal officiel de la République française n°0278 du 24 novembre 2024

    Journal officiel de la République française n°0277 du 23 novembre 2024

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