Le tribunal de commerce de Bayonne, dans un jugement du 15 décembre 2025, a été saisi d’une exception de litispendance et d’une exception de connexité. Une société locataire de matériel de sécurité avait assigné le fournisseur en garantie après avoir été condamnée à payer les loyers impayés au bailleur. Le fournisseur soutenait qu’un litige identique était déjà pendant devant le tribunal de commerce de Saint-Étienne. La question juridique centrale était de savoir si les deux affaires présentaient une identité de parties justifiant un dessaisissement.

L’exception de litispendance a été rejetée pour défaut d’identité des parties. Le tribunal a constaté que les deux sociétés impliquées possédaient des numéros SIREN distincts. Il a ainsi écarté l’argument d’un même litige pendant devant deux juridictions.

La décision retient une conception stricte de l’identité des parties requise par l’article 100 du code de procédure civile. Elle refuse d’assimiler deux personnes morales différentes, même si elles sont dirigées par la même personne physique. Cette solution souligne l’autonomie juridique de chaque société commerciale.

La portée de ce rejet est de préserver la compétence territoriale du tribunal de Bayonne pour le litige qui lui est soumis. Elle évite un renvoi systématique vers la juridiction stéphanoise en l’absence de lien procédural parfait. Le tribunal affirme ainsi son pouvoir d’appréciation souverain des conditions légales.

En revanche, l’exception de connexité a été accueillie sur le fondement de l’article 101 du code de procédure civile. Le juge a relevé que les deux instances impliquaient des sociétés différentes mais un même contrat de location et des dysfonctionnements identiques. Il a estimé qu’il existait un lien tel qu’il était de l’intérêt d’une bonne justice de les juger ensemble.

Le sens de cette admission est de favoriser une bonne administration de la justice malgré l’absence d’identité des parties. Le tribunal privilégie la cohérence des décisions et évite un risque de contradiction sur des faits matériellement semblables. Il exerce ainsi son pouvoir discrétionnaire offert par le texte.

La valeur de cette décision est de rappeler que la connexité est une notion plus souple que la litispendance. Elle permet de rattacher des affaires liées par leur origine contractuelle, même si les parties ne sont pas rigoureusement les mêmes. Le juge dispose d’une marge d’appréciation pour ordonner le renvoi.

La portée pratique est le dessaisissement du tribunal de Bayonne au profit de celui de Saint-Étienne pour une jonction des procédures. La société locataire, qui a succombé sur l’exception, est condamnée aux dépens de l’instance bayonnaise. Cette solution illustre la recherche d’une économie judiciaire et d’une harmonisation des solutions contentieuses.