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    Dossier de surendettement et rupture du contrat de travail en cours de plan : indemnité partagée, chômage et déchéance, que faire ?

    Gifi en cessation de paiements annoncée le 18 octobre 2026 : ce que bailleurs et logisticiens doivent vérifier

    Eramet (octobre 2026) : deux associés de référence s’échangent les DPS avant de souscrire, ce que chaque signature verrouille

    Porte d’immeuble fracturée pendant les manifestations : ce que le syndic doit faire et ce que paie l’assurance de la copropriété

    Salarié décédé : messagerie professionnelle, fichiers et données personnelles, ce que la famille peut exiger de l’employeur (2026)

    Dégâts Paris 17 octobre : propriétaire occupant d’un logement dégradé, assurance habitation et recours (2026)

    Permis refusé à cause du règlement de lotissement à Paris et en Île-de-France : caducité après dix ans, modification et recours (2026)

    Tribunal de commerce de Paris, le 15 décembre 2025, n°2024067794

    Tribunal de commerce de Tarbes, le 15 décembre 2025, n°2025004768

    Tribunal de commerce de Évry, le 15 décembre 2025, n°2025L02670

    Tribunal de commerce de Paris, le 15 décembre 2025, n°2025056045

    Tribunal de commerce de Paris, le 15 décembre 2025, n°2025014047

    Tribunal de commerce de Évry, le 15 décembre 2025, n°2025P01412

    Tribunal de commerce de Paris, le 15 décembre 2025, n°2024071343

    Journal officiel de la République française n°0305 du 26 décembre 2024

    Journal officiel de la République française n°0304 du 24 décembre 2024

    Journal officiel de la République française n°0303 du 22 décembre 2024

    Journal officiel de la République française n°0301 du 20 décembre 2024

    Journal officiel de la République française n°0299 du 19 décembre 2024

    Journal officiel de la République française n°0300 du 19 décembre 2024

    Journal officiel de la République française n°0298 du 18 décembre 2024

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